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Assistance VEFA, Val-d’Oise (95)

Assistance accompagnement VEFA par un expert en bâtiment dans le Val-d’Oise 95

L’assistance VEFA permet de faire contrôler un appartement ou une maison neuve avant et pendant la remise des clés. Dans le Val-d’Oise, l’expert compare le logement réalisé aux plans, à la notice descriptive et aux éventuels travaux modificatifs acquéreurs.

Réponse sous 24-48hExperts certifiés OFIBPartout dans le 95

L’assistance VEFA en vidéo

Acheter sur plan signifie que l’on s’engage avant de pouvoir observer le résultat terminé. Entre un dessin coté, une notice technique et un logement réel, certains écarts peuvent être difficiles à repérer sans méthode : cloison légèrement déplacée, prise absente, porte qui frotte, équipement différent de celui prévu ou finition inachevée.

L’objectif de l’accompagnement n’est pas de rechercher artificiellement des défauts. Il consiste à identifier les anomalies apparentes, à les décrire précisément et à aider l’acquéreur à formaliser des demandes compréhensibles pour le promoteur.

Pourquoi faire appel à un expert lors d’un achat en VEFA ?

Un expert VEFA apporte un regard technique indépendant lors des étapes où l’acquéreur peut vérifier son futur logement. Son intervention aide à distinguer une simple imperfection esthétique d’un défaut de conformité ou d’un dysfonctionnement qui mérite une réserve.

La VEFA est un contrat par lequel l’acquéreur achète un bien à construire ou en cours de construction. La propriété des ouvrages à venir lui est transférée progressivement, à mesure de leur exécution, tandis que le promoteur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Dans ce cadre, l’acquéreur ne suit pas quotidiennement le chantier. Il découvre généralement le bien à l’occasion de visites organisées par le promoteur. L’accompagnement VEFA par un expert permet alors de structurer le contrôle autour des documents contractuels et des éléments accessibles.

Sur le terrain, un logement neuf peut donner une impression rassurante au premier regard. Les murs sont clairs, les équipements sont récents et les pièces sont encore vides. Pourtant, certains indices demandent davantage d’attention : un jour irrégulier sous une porte, un écoulement lent, une bouche de ventilation mal fixée ou une implantation qui ne correspond pas exactement au plan.

Quelles sont les étapes de l’accompagnement VEFA ?

L’accompagnement peut intervenir lors de la visite cloisons, de la pré-livraison et de la livraison. Chaque visite répond à un objectif différent et doit être préparée avec les bons documents.

Les textes sources de Check my House organisent l’intervention autour de ces trois temps, avec un contrôle des plans, des équipements, des finitions et des réserves.

Visite cloisons d'un logement neuf VEFA et controle des plans dans le Val-d'Oise

La visite cloisons

La visite cloisons permet de contrôler l’organisation générale du logement avant l’achèvement des finitions. Elle sert notamment à comparer la position des pièces, des ouvertures et des équipements avec les plans contractuels.

À ce stade, les volumes deviennent lisibles. L’acquéreur peut vérifier l’emplacement des cloisons, des portes, des fenêtres, des gaines techniques et, lorsque les installations sont visibles, des attentes électriques ou sanitaires.

L’expert en bâtiment examine les éléments accessibles sans démontage. Il peut relever une largeur de passage incohérente, une cloison décalée, une réservation absente ou une implantation qui gênera un futur aménagement.

Cette visite est également utile lorsque des travaux modificatifs acquéreurs, ou TMA, ont été commandés. Les demandes doivent être comparées aux documents validés : déplacement d’une prise, changement de revêtement, modification d’une cloison ou ajout d’un équipement.

Visite de pre-livraison VEFA et controle des finitions d'un logement neuf dans le Val-d'Oise

La visite de pré-livraison

La pré-livraison est une inspection organisée avant la remise officielle des clés. Elle permet de faire corriger une partie des défauts apparents avant le jour de la livraison.

L’expert en construction contrôle alors les murs, les plafonds, les revêtements de sol, les menuiseries, les installations sanitaires, l’électricité, le chauffage et la ventilation, dans la limite des équipements présents et accessibles.

Sur le terrain, le contrôle se fait pièce par pièce. Une porte est ouverte et refermée, les fenêtres sont manipulées, les équipements sont comparés à la notice et les finitions sont observées sous plusieurs angles. Une lumière rasante peut, par exemple, rendre visibles des reprises d’enduit difficiles à distinguer de face.

Les anomalies sont décrites sans formulation vague. Au lieu d’écrire « peinture mal faite », il est préférable de préciser la pièce, le mur concerné, la localisation et la nature du défaut : coulure, manque, trace de reprise ou différence de teinte.

Remise des cles lors de la livraison d'un logement VEFA dans le Val-d'Oise

La livraison et la remise des clés

La livraison correspond au moment où le promoteur remet les clés à l’acquéreur. C’est à cette occasion que le logement est comparé au contrat définitif et que les réserves sont inscrites dans le procès-verbal.

L’expert vérifie les défauts déjà signalés, les éventuelles corrections et les anomalies encore visibles. Il aide aussi à contrôler le fonctionnement des équipements qui peuvent être testés dans les conditions de la visite.

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui intervient entre le promoteur et les entreprises ayant construit l’immeuble. Pour l’acquéreur, la remise des clés constitue néanmoins un moment contractuel important, car il prend possession du logement et doit formaliser ses observations.

Lorsque des réserves portent sur la conformité du bien par rapport à l’acte de vente, le solde de 5 % peut, sous les conditions prévues, être consigné jusqu’à la levée des réserves.

Le contrôle des parties communes

Les parties communes doivent être examinées séparément du logement privatif. Leur contrôle concerne notamment les circulations, les accès, les locaux communs et les équipements collectifs visibles.

Dans une copropriété neuve, les enjeux ne s’arrêtent pas à la porte de l’appartement. Un hall inachevé, un éclairage défaillant, une porte commune qui ferme mal ou un équipement collectif non fonctionnel peuvent affecter l’usage quotidien de l’immeuble.

La mission doit être définie en amont, car l’acquéreur individuel n’organise pas seul la réception technique de l’ensemble des parties communes. Le syndic, le conseil syndical et les représentants de la copropriété peuvent être concernés selon le stade du programme.

Quels documents préparer avant la visite ?

Les plans, la notice descriptive et les documents relatifs aux modifications constituent la base du contrôle. Sans ces pièces, il devient plus difficile de qualifier précisément un écart contractuel.

L’acquéreur peut préparer un dossier comprenant l’acte de vente, les plans cotés, la notice descriptive, les avenants, les TMA validés, les échanges utiles avec le promoteur et les procès-verbaux des visites précédentes.

Il est également utile d’identifier les références prévues pour les équipements et les revêtements. Le contrôle ne porte pas seulement sur leur présence, mais aussi sur leur correspondance avec les engagements écrits.

Les documents doivent être classés avant le rendez-vous. Chercher un plan ou une référence au milieu de la visite fait perdre du temps et complique la formulation des observations.

Quels éléments techniques sont contrôlés ?

Le contrôle porte sur les éléments visibles, accessibles et testables le jour de la visite. Il ne remplace pas une investigation destructive, un essai de laboratoire ou l’intervention d’un bureau d’études spécialisé.

Les dimensions et la conformité aux plans

La conformité géométrique concerne l’agencement des pièces, les ouvertures et les équipements représentés sur les plans. Un écart doit être apprécié en fonction du contrat et de ses conséquences réelles sur l’usage.

L’expert peut comparer les implantations générales et effectuer des mesures utiles. Il ne s’agit pas de transformer la visite en relevé complet de géomètre, mais de repérer les incohérences manifestes ou gênantes.

Une cloison déplacée de quelques centimètres peut paraître mineure. Elle peut toutefois empêcher la pose d’un meuble prévu, réduire un passage ou modifier l’alignement d’un équipement.

Les murs, sols et plafonds

Les revêtements doivent être examinés avec méthode. Le contrôle porte sur leur état apparent, leur continuité, leur finition et les défauts visibles au moment de la visite.

L’expert observe notamment les peintures, les enduits, les joints, les plinthes, le carrelage, le parquet et les raccords entre matériaux. Les réserves doivent rester proportionnées et décrire des anomalies identifiables.

Lorsque des fissurations sont observées, leur emplacement, leur forme et leur contexte doivent être notés. Une analyse spécifique peut ensuite relever d’une expertise fissures si leur nature ne peut pas être appréciée dans le cadre limité d’une visite VEFA.

Les menuiseries et les équipements

Les portes, fenêtres, volets et placards doivent pouvoir être manipulés normalement. Le contrôle porte sur leur ouverture, leur fermeture, leur aspect et leur correspondance avec la notice.

Une fenêtre peut sembler correctement posée tout en présentant une poignée dure, un joint déplacé ou une rayure sur le vitrage. Une porte intérieure peut frotter légèrement au sol, ne pas rester en position ou présenter un jeu irrégulier.

Les équipements sanitaires sont également vérifiés lorsqu’ils peuvent être mis en service : robinetterie, évacuations, chasse d’eau, douche, baignoire ou alimentation en eau chaude.

L’électricité, le chauffage et la ventilation

Les équipements techniques doivent être présents et accessibles conformément aux documents disponibles. Leur fonctionnement ne peut être contrôlé que si le logement est effectivement alimenté.

L’expert vérifie notamment la présence des prises, des interrupteurs, du tableau électrique, des émetteurs de chauffage et des bouches de ventilation. Les essais restent adaptés au temps de visite et aux conditions d’accès.

Une bouche mal fixée, une absence de circulation d’air perceptible ou une trace d’humidité doit être signalée sans conclure trop vite sur sa cause. Lorsque le problème nécessite des mesures complémentaires, une expertise humidité peut être envisagée dans un second temps.

Comment rédiger des réserves utiles ?

Une réserve utile est précise, localisée et vérifiable. Elle décrit un défaut sans exagérer sa portée et sans proposer une réparation improvisée.

Chaque observation peut mentionner la pièce, l’élément, l’emplacement et le problème constaté. Une photographie peut compléter le texte lorsqu’elle permet de comprendre immédiatement l’anomalie.

Les formulations générales sont à éviter. « Chambre 2, prise absente sur le mur opposé à la fenêtre par rapport au plan électrique annexé » est plus exploitable que « électricité non conforme ».

Les vices de construction et défauts de conformité apparents peuvent être signalés lors de la livraison ou, dans le cadre juridique applicable à la VEFA, pendant le délai d’un mois suivant la prise de possession.

En cas de désaccord persistant sur l’origine d’un défaut, sa conformité ou les travaux correctifs, une expertise amiable contradictoire peut permettre de réunir les parties autour de constatations techniques discutées contradictoirement.

Qui sommes-nous ?

Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction créé en 2019. Le cabinet intervient notamment dans les domaines de la VEFA, du CCMI, des fissures, de l’humidité, des vices cachés et des litiges techniques.

La documentation fournie présente un réseau national de plus de 65 experts en bâtiment. Dans le cadre d’une VEFA, l’intervention porte sur les visites cloisons, la pré-livraison, la livraison et, selon la mission définie, les parties communes.

L’expert intervient dans un rôle technique. Il contrôle les éléments accessibles, compare les réalisations aux documents transmis et aide l’acquéreur à structurer ses observations.

Tarifs de l’assistance VEFA

Les tarifs varient selon le type de logement, la surface et l’étape concernée. La grille interne communiquée prévoit les montants suivants jusqu’à 50 m².

Pour un appartement

480 € TTCVisite cloisons

Appartement jusqu’à 50 m².

510 € TTCVisite de pré-livraison

Appartement jusqu’à 50 m².

530 € TTCVisite de livraison

Appartement jusqu’à 50 m².

Pour une maison

550 € TTCVisite cloisons

Maison jusqu’à 50 m².

580 € TTCVisite de pré-livraison

Maison jusqu’à 50 m².

610 € TTCVisite de livraison

Maison jusqu’à 50 m².

Au-delà de 50 m², la grille prévoit 3 € TTC par m² supplémentaire et par prestation, auxquels s’ajoutent 60 € de frais de déplacement.

Le prix définitif dépend de la mission, de la surface totale prise en compte, de la localisation exacte et des éventuelles demandes complémentaires. Un devis doit donc être établi avant l’intervention.

FAQ sur l’assistance VEFA dans le Val-d’Oise

Qu’est-ce qu’un achat immobilier en VEFA ?

La VEFA est l’achat d’un logement à construire ou encore en cours de construction. L’acquéreur devient propriétaire progressivement, à mesure que les ouvrages sont réalisés.

Le contrat décrit notamment le logement, les équipements, le prix, le calendrier de paiement et la date prévisionnelle de livraison. Les plans et la notice descriptive sont donc essentiels : ils permettent de définir ce que le promoteur s’est engagé à livrer.

L’acquéreur ne doit pas seulement comparer l’apparence générale du logement à une plaquette commerciale. Les documents contractuels constituent la référence pour contrôler l’implantation des pièces, les matériaux, les équipements et les éventuels TMA.

Le promoteur reste maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. L’acquéreur prend possession du logement au moment de la livraison, lorsque les clés lui sont remises.

L’accompagnement par un expert intervient dans cet intervalle. Il ne remplace ni le promoteur, ni le notaire, ni un avocat. Il apporte une lecture technique du logement et des écarts visibles entre les documents remis et la réalisation observée.

Est-il obligatoire de se faire accompagner par un expert VEFA ?

L’accompagnement par un expert est une démarche volontaire. Il permet à l’acquéreur de bénéficier d’un contrôle technique structuré, mais il ne constitue pas une formalité obligatoire de l’achat.

Certaines personnes réalisent seules leurs visites, notamment lorsqu’elles connaissent bien le bâtiment ou que le logement est de petite taille. D’autres préfèrent être accompagnées parce qu’elles ne savent pas comment vérifier les équipements, formuler une réserve ou interpréter un écart par rapport aux plans.

L’intérêt de l’expert tient surtout à sa méthode. Il organise la visite, examine les différentes pièces, compare les documents et évite que l’émotion de la remise des clés fasse oublier des points importants.

Son intervention ne garantit pas qu’aucun défaut ne pourra apparaître ultérieurement. Certains ouvrages sont cachés, inaccessibles ou impossibles à tester dans les conditions du rendez-vous. La mission porte principalement sur les éléments apparents et accessibles.

Avant de réserver l’intervention, il est utile de vérifier la date de convocation, les conditions d’accès imposées par le promoteur et la liste exacte des prestations comprises dans le devis.

Quelle différence existe entre la visite cloisons, la pré-livraison et la livraison ?

La visite cloisons sert à contrôler l’organisation du logement avant les finitions. La pré-livraison prépare les corrections, tandis que la livraison correspond à la remise officielle des clés.

Lors de la visite cloisons, l’attention porte principalement sur les volumes, l’implantation des pièces, les ouvertures, les réseaux visibles et les TMA. Les revêtements et les équipements définitifs ne sont pas toujours installés.

La pré-livraison intervient à un stade plus avancé. Elle permet d’examiner les peintures, les sols, les menuiseries, la plomberie, l’électricité, le chauffage et la ventilation. Les défauts relevés peuvent être transmis au promoteur afin qu’il organise les reprises avant la remise des clés.

La livraison est le moment où l’acquéreur prend possession du logement. Les réserves restantes sont inscrites sur le procès-verbal. Les corrections annoncées lors de la pré-livraison doivent également être vérifiées.

Ces trois visites ne sont donc pas interchangeables. Un contrôle réalisé tôt facilite certaines reprises, tandis que la livraison permet de constater l’état final du logement et de formaliser les réserves contractuelles.

Quels documents transmettre à l’expert avant la visite ?

Les plans et la notice descriptive doivent être transmis en priorité. Ils constituent la base de comparaison entre le logement vendu et le logement réalisé.

L’expert peut également avoir besoin de l’acte de vente, du contrat de réservation, des avenants et des documents relatifs aux travaux modificatifs acquéreurs. Les échanges écrits avec le promoteur sont utiles lorsqu’ils portent sur un équipement, une modification ou une correction déjà demandée.

Si une première visite a eu lieu, son procès-verbal et les photographies doivent être communiqués. Ils permettent de vérifier les reprises et d’éviter de perdre le suivi d’une réserve ancienne.

Les documents doivent être envoyés suffisamment tôt pour pouvoir être étudiés. Les découvrir quelques minutes avant le rendez-vous limite leur utilité.

Il est préférable de signaler clairement les attentes particulières : cuisine modifiée, cloison déplacée, équipement remplacé ou réserve importante déjà discutée. L’expert pourra alors organiser son contrôle en tenant compte de ces points, tout en conservant une vision globale du logement.

Le promoteur peut-il limiter l’accès au chantier avant la livraison ?

Le chantier reste sous la responsabilité du promoteur avant la livraison. Les visites sont donc généralement organisées sur convocation et selon des conditions d’accès définies pour des raisons de sécurité et d’assurance.

L’acquéreur ne peut pas considérer qu’il dispose d’un libre accès permanent au chantier parce qu’il achète le logement. Il doit respecter les rendez-vous proposés et les consignes applicables sur le site.

Lorsqu’il souhaite être accompagné, il est prudent d’en informer le promoteur à l’avance. Cette démarche permet de préciser l’identité de l’expert, le nombre de personnes présentes et le matériel éventuellement utilisé.

En cas de refus ou de limitation, il faut demander une réponse écrite et relire les documents contractuels. La situation dépend du type de visite, du niveau d’avancement, des règles de sécurité et des conditions prévues dans la convocation.

L’expert peut préparer l’acquéreur même lorsqu’il ne participe pas à toutes les visites. Il peut analyser les documents, établir une liste de contrôle ou intervenir lors de la pré-livraison et de la livraison, selon les accès effectivement accordés.

Comment signaler correctement une réserve au promoteur ?

Une réserve doit désigner précisément le défaut constaté. Elle doit permettre au promoteur et à l’entreprise concernée de retrouver l’élément sans interprétation.

La description peut suivre une logique simple : pièce, équipement, localisation, défaut. Par exemple : « Séjour, baie vitrée côté balcon, rayure visible sur le vitrage intérieur dans l’angle inférieur droit ».

Une photographie est utile, mais elle ne remplace pas une formulation écrite. Le défaut doit figurer dans le procès-verbal ou dans le courrier complémentaire adressé dans le délai applicable.

Il faut distinguer les défauts de finition, les travaux non terminés, les équipements absents et les écarts par rapport aux plans ou à la notice. Cette classification facilite le suivi.

Lorsque l’anomalie est discutée, la référence au document contractuel peut être ajoutée. Une mention comme « équipement différent de la référence indiquée dans la notice descriptive » est plus solide qu’une appréciation reposant uniquement sur une préférence personnelle.

Enfin, il est conseillé de conserver une copie du procès-verbal, des courriers, des photographies et des réponses du promoteur jusqu’à la levée complète des réserves.

Peut-on ajouter des réserves après la remise des clés ?

Les défauts apparents peuvent encore être signalés pendant le délai légal prévu après la prise de possession. En VEFA, le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité alors apparents avant l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai permet d’identifier certains problèmes qui ne se révèlent qu’à l’usage. Un écoulement insuffisant, une prise non alimentée, un volet qui se bloque ou un défaut visible sous un autre éclairage peuvent apparaître après l’emménagement.

Le signalement doit être daté, précis et transmis de manière à pouvoir prouver son envoi et sa réception. La lettre recommandée avec avis de réception reste une méthode couramment utilisée.

Ce délai ne doit pas être confondu avec les différentes garanties applicables après la construction. Il concerne les défauts apparents et leur dénonciation après la prise de possession.

Il est donc utile de tester méthodiquement le logement dans les premiers jours : ouvertures, robinets, évacuations, chauffage, ventilation et équipements électriques. Chaque anomalie doit être photographiée et décrite avant l’expiration du délai.

Dans quels cas peut-on consigner les 5 % restants ?

La consignation concerne le solde du prix qui reste normalement à verser à la livraison. Elle peut être envisagée lorsque des réserves portent sur la conformité du logement par rapport à l’acte de vente.

Les sommes ne doivent pas être conservées librement sur le compte de l’acquéreur. Elles sont déposées auprès d’un tiers habilité, par exemple la Caisse des dépôts ou un notaire, selon les modalités convenues et applicables au dossier.

La consignation ne doit pas être utilisée comme moyen de pression pour de simples désaccords sans lien avec la conformité du bien. Les réserves doivent être sérieuses, identifiées et inscrites dans les documents de livraison.

Le solde est remis au vendeur lorsque les réserves concernées sont levées. Il est donc important de conserver les preuves des corrections et de formaliser l’accord sur leur levée.

Avant d’agir, l’acquéreur doit vérifier les conditions avec son notaire ou un professionnel du droit. L’expert en bâtiment peut décrire les défauts techniques, mais il ne remplace pas le conseil juridique sur la procédure de consignation.

Que faire lorsqu’un défaut apparaît plusieurs mois après la livraison ?

Un défaut apparu après la période des réserves doit d’abord être identifié et documenté. La démarche dépend de sa nature, de sa gravité et de la garantie susceptible de s’appliquer.

Un dysfonctionnement d’équipement, une infiltration ou une fissure ne relèvent pas automatiquement du même régime. Il faut rechercher l’élément concerné, la date d’apparition, les conséquences et les éventuelles interventions déjà réalisées.

L’acquéreur doit avertir le promoteur ou l’interlocuteur concerné par écrit, en joignant des photographies et une description chronologique. Il est déconseillé de faire disparaître immédiatement toutes les traces avant qu’un constat puisse être établi, sauf urgence destinée à éviter une aggravation.

Lorsque l’origine du défaut est contestée, une expertise peut être nécessaire. Elle aide à distinguer un défaut d’exécution, un problème d’entretien, une dégradation accidentelle ou une pathologie plus complexe.

Si le défaut était antérieur, grave et impossible à déceler dans les conditions normales, la question des vices cachés immobiliers peut également être examinée avec un professionnel compétent, sans préjuger de la qualification juridique définitive.

Faut-il également contrôler les parties communes d’une résidence neuve ?

Les parties communes doivent faire l’objet d’une attention spécifique. Leur qualité influence l’usage, la sécurité et l’entretien futur de l’ensemble de la copropriété.

Le contrôle peut porter sur les halls, les circulations, les escaliers, les portes, les locaux techniques accessibles, les parkings, l’éclairage et les aménagements extérieurs. La mission exacte dépend de l’état d’avancement et des autorisations d’accès.

L’acquéreur individuel ne doit pas confondre la visite de son appartement avec la réception technique de toutes les parties communes. Cette dernière concerne généralement le promoteur, le syndic et les représentants de la copropriété.

Il reste néanmoins utile de photographier et de signaler les anomalies observées lors des déplacements autorisés : éclairage absent, porte défectueuse, finition incomplète ou accès non sécurisé.

Une inspection organisée collectivement permet d’éviter des remarques dispersées et d’établir un document commun. Le devis doit préciser le nombre de lots concernés, la surface ou le périmètre contrôlé, les équipements inclus et la forme du rapport remis.

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Nous intervenons dans tout le département du Val-d’Oise et notamment à : Ableiges, Aincourt, Andilly, Argenteuil, Boissy-l’Aillerie, Cergy, Pontoise, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Goussainville, Groslay, Bezons, Villiers-le-Bel, Ermont, Herblay-sur-Seine, Sannois, Gonesse, Taverny, Eaubonne, Écouen, Saint-Ouen-l’Aumône, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Saint-Gratien, Montmorency, Montsoult, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Persan, Vauréal, Domont, Fosses, Beauchamp, Osny, Jouy-le-Moutier, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Éragny-sur-Oise, Louvres, Magny-en-Vexin, L’Isle-Adam, Enghien-les-Bains, Saint-Leu-la-Forêt, Ézanville, Marly-la-Ville, Mériel, Bouffémont, Bruyères-sur-Oise, Saint-Brice-sous-Forêt, Méry-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Chars, Chaumontel, Courdimanche, Le Plessis-Bouchard, Bessancourt, Auvers-sur-Oise, Asnières-sur-Oise, Parmain, Beaumont-sur-Oise, Pierrelaye, Roissy-en-France et Soisy-sous-Montmorency.

Cette sélection provient de la liste officielle des 183 communes du Val-d’Oise publiée dans le Code officiel géographique de l’Insee.

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Sources

Insee, « Département du Val-d’Oise, Code officiel géographique au 1er janvier 2026 », 2026, insee.fr
Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) », vérifié le 20 juin 2025, service-public.fr
Service-Public.fr, « Livraison d’un logement vendu en état futur d’achèvement (VEFA) », vérifié le 24 septembre 2024, service-public.fr
Légifrance, « Code de la construction et de l’habitation, ventes d’immeubles à construire, articles L261-1 à L261-22 », version consultée en 2026, legifrance.gouv.fr

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