À Montlignon, un expert en bâtiment vous accompagne lors de la visite cloisons, de la pré-livraison ou de la remise des clés de votre logement neuf, pour comparer le bien construit à vos plans et préparer des réserves précises.
Acheter un appartement ou une maison en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) implique de comparer un logement construit avec des documents signés plusieurs mois auparavant. À Montlignon, un expert peut accompagner l’acquéreur pendant la visite cloisons, une éventuelle pré-livraison ou la remise des clés.
Son intervention porte sur les éléments visibles, accessibles et compris dans la mission. Elle permet de vérifier certains points d’agencement, de mesurer des espaces utiles, d’essayer les équipements disponibles et d’aider à rédiger des réserves précises. Cet examen reste visuel et non destructif. Il ne certifie pas l’ensemble du bâtiment et ne permet pas de contrôler directement les réseaux encastrés, les ouvrages recouverts ou les équipements qui ne sont pas alimentés le jour de la visite.
Une visite utile commence par l’identification précise du lot et la préparation des documents applicables. Sans ces pièces, une différence visible peut être décrite, mais elle ne peut pas toujours être qualifiée immédiatement de non-conformité contractuelle.
L’acquéreur prépare de préférence :
La VEFA porte sur un bien à construire ou en cours de construction. Le promoteur est le maître d’ouvrage et l’acquéreur devient propriétaire progressivement. Les plans, la description du logement, les équipements prévus et les modifications acceptées constituent donc les principales références de la comparaison.
Une brochure commerciale, une maquette ou une représentation en trois dimensions peut faciliter la compréhension du programme. Elle ne remplace pas les pièces annexées à l’acte ni les modifications formellement acceptées.
La mission doit préciser si elle concerne :
Un expert en bâtiment distingue les observations directes, les mesures réalisables et les points qui nécessitent une vérification complémentaire.
Montlignon porte le code postal 95680 et le code officiel géographique 95426. La commune relève de l’arrondissement de Sarcelles, du canton de Montmorency et de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée.
Ces données identifient la commune, mais elles ne renseignent ni sur la conception ni sur l’état d’une résidence particulière. Pour préparer la mission, il faut également communiquer :
Un accompagnement structuré autour des moments où le contrôle change vraiment la donne, de la visite des cloisons jusqu’à la remise des clés.
Selon l’avancement du programme et les modalités prévues par le promoteur, l’accompagnement peut se dérouler en trois temps distincts.
La visite cloisons intervient pendant la construction, lorsque la distribution intérieure commence à être lisible.
Selon l’avancement du chantier et les zones autorisées, le contrôle peut porter sur :
La pré-livraison est une visite préparatoire lorsqu’elle est organisée par le vendeur. Son existence, son calendrier, sa durée et ses modalités varient selon les programmes.
L’expert peut établir une liste, un relevé ou un compte rendu indiquant :
La livraison intervient entre le vendeur et l’acquéreur. Elle correspond à la visite du logement et à sa prise de possession. Elle ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui intervient auparavant entre le promoteur et les entreprises. L’acquéreur peut demander au promoteur la date de réception et une copie du procès-verbal correspondant.
L’acquéreur peut se faire assister par un professionnel du bâtiment. Un procès-verbal de livraison est établi afin de consigner les défauts, les travaux inachevés et les écarts de conformité constatés.
La réception intervient entre le promoteur et les entreprises. La livraison intervient ensuite entre le vendeur et l’acquéreur. La date exacte de la réception détermine le point de départ de plusieurs garanties dues par les constructeurs.
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de cette réception ainsi que ceux révélés après celle-ci puis notifiés par écrit pendant cette année.
Elle ne commence donc pas automatiquement le jour de la remise des clés. La réception des travaux et la livraison à l’acquéreur peuvent avoir lieu à des dates différentes.
Les éléments d’équipement concernés bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Comme cette garantie et le parfait achèvement courent depuis la réception, leurs périodes se superposent pendant la première année.
L’article 1792 du Code civil vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-4-1 fixe à dix ans après la réception la durée des responsabilités concernées.
Un défaut esthétique isolé ne relève pas de ce régime par sa seule existence. Sa qualification dépend de sa nature, de sa gravité et de ses conséquences sur l’ouvrage.
Les versements peuvent atteindre 95 % du prix à l’achèvement. En l’absence de réserve quant à la conformité du logement à l’acte de vente, les 5 % restants sont versés lors de la livraison. Dans le cas contraire, le solde peut être consigné selon la procédure applicable.
La somme ne doit pas être simplement conservée sans formalité sur le compte personnel de l’acquéreur. La consignation doit être rattachée aux réserves concernées et respecter les modalités applicables.
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant la réception ni avant l’expiration d’un mois après la prise de possession.
Les anomalies découvertes après les clés doivent être localisées, photographiées et notifiées rapidement par écrit. La fiche Service Public prévoit également un signalement complémentaire pouvant être adressé au promoteur dans le mois suivant la livraison.
L’action relevant de l’article 1642-1 doit être introduite dans l’année suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant leur découverte, sous réserve des autres prescriptions applicables.
Lorsque les parties ne s’accordent pas sur l’existence, l’origine ou la reprise d’un défaut, une expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser des constatations techniques en présence des intéressés.
Le contenu du contrôle dépend de l’avancement du logement, du temps accordé, de l’accessibilité des ouvrages et de la mise en service des installations.
La comparaison peut porter sur :
Une mesure constitue d’abord un constat. Sa qualification comme non-conformité suppose une comparaison avec la pièce applicable et, lorsque cela est pertinent, avec la tolérance concernée.
Un écart limité peut être sans conséquence dans une zone dégagée, mais empêcher la pose d’une cuisine, d’un placard ou d’un appareil dans un emplacement contraint.
L’examen peut notamment concerner :
Une rayure, une marque ou une irrégularité de joint ne constitue pas automatiquement un désordre structurel. Le constat doit rester proportionné à la nature, à l’étendue et aux conséquences visibles du défaut.
Lorsque les installations sont alimentées, des essais simples peuvent porter sur :
Lorsque l’eau, l’électricité ou un équipement ne sont pas disponibles, cette limite doit être consignée. L’absence d’essai ne permet pas de conclure au bon fonctionnement de l’installation.
Une mission portant sur un désordre déjà identifié nécessite un périmètre distinct à définir avec un expert en bâtiment.
Check my House propose aux particuliers une assistance technique pendant différentes étapes d’un projet immobilier neuf ainsi que des missions portant sur des désordres du bâtiment.
Dans le cadre d’une VEFA, la mission consiste à comparer les engagements contractuels avec les éléments réellement accessibles. L’expert décrit ses constatations, précise les limites de son examen et aide l’acquéreur à présenter des réserves compréhensibles.
Il ne se substitue ni au promoteur, ni au vendeur, ni au notaire, ni à un avocat. Son rôle reste technique.
L’Agence départementale d’information sur le logement du Val-d’Oise informe et oriente les particuliers sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement. Elle n’assure ni assistance technique ni représentation en justice.
Une protection juridique apporte l’assistance prévue par le contrat, dans la limite des garanties, exclusions et plafonds souscrits. La définition d’une stratégie contentieuse et la défense en justice relèvent d’un avocat.
Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif et dépendent de la surface du logement et du type de visite. Un devis précis est établi selon l’adresse du programme, la surface et la nature de l’intervention.
Non. L’acquéreur peut participer seul aux visites et à la livraison. Il peut toutefois se faire assister par un professionnel du bâtiment lors de la remise des clés.
La visite peut avoir lieu, mais la portée de la comparaison sera réduite. Sans le dernier plan applicable, il devient difficile de rattacher une position, une dimension ou un équipement aux engagements contractuels.
Non. L’accès à un chantier en cours n’est pas libre. La date, la durée, les règles de sécurité, les espaces accessibles et la présence de l’accompagnant doivent être confirmés auprès du promoteur.
Oui, lorsqu’ils font partie de l’acquisition, sont précisément identifiés dans les documents et restent accessibles. Leur numéro, leur emplacement et leur plan doivent être transmis avant le rendez-vous.
Il est utile de demander cette information avant le rendez-vous. Le temps accordé influence le nombre de contrôles réalisables, les annexes pouvant être visitées et les essais susceptibles d’être effectués.
Les équipements concernés ne peuvent pas être essayés normalement. Cette impossibilité doit être inscrite dans le relevé, le compte rendu ou le procès-verbal afin de conserver la trace des contrôles non réalisés.
Non. Le compte rendu complète l’examen technique. Les réserves de livraison doivent être inscrites dans le procès-verbal établi avec le promoteur ou être notifiées ensuite dans les conditions applicables.
L’Agence départementale d’information sur le logement informe et oriente les particuliers. Une protection juridique apporte l’assistance prévue par le contrat souscrit. Un avocat définit la stratégie et assure la défense lorsqu’un litige le nécessite.
Nos experts interviennent à Montlignon et dans les communes voisines du Val-d’Oise :
Autour du code postal 95680, nous accompagnons les acquéreurs de logements neufs à chaque étape de leur VEFA.
Retrouvez notre accompagnement VEFA dans tout le Val-d’Oise.
Une visite préparée permet de comparer méthodiquement le logement avec les engagements écrits du promoteur. Les plans, la notice descriptive et les modifications acceptées doivent être transmis avant l’intervention. Vous pouvez demander un devis en précisant l’adresse du programme, la surface du bien, le type de visite et la date proposée. Vous pouvez aussi nous joindre au 0805 69 09 69. Vous pouvez également demander à être rappelé pour définir le périmètre du contrôle et les documents à préparer.
Pour être bien dans votre bien
Contact
