La pré-réception CCMI est une visite préparatoire réalisée avant la réception officielle de la maison. Elle permet d’identifier les défauts, travaux inachevés et écarts au contrat pendant qu’une correction peut encore être demandée au constructeur.
La maison est alors en phase de finition. Les revêtements sont généralement posés, les menuiseries et les équipements sont en place et l’aménagement intérieur peut être comparé aux plans contractuels.
Cette visite ne doit pas être confondue avec la réception. Elle ne transfère pas la garde de l’ouvrage, ne marque pas le commencement des garanties légales et ne remplace pas le procès-verbal de réception.
L’assistance CCMI permet de préparer cette étape à partir du contrat, de la notice descriptive, des plans et des éventuels avenants signés pendant le chantier.
La pré-réception est un examen technique de la maison organisé avant son acceptation officielle. Elle sert à établir une liste précise des éléments restant à terminer, à reprendre ou à justifier.
La documentation source de Check my House présente cette visite comme une inspection préalable destinée à identifier les malfaçons et les non-conformités avant la remise des clés. Elle distingue clairement cette intervention de la réception, qui constitue l’acte juridique d’acceptation de l’ouvrage.
La pré-réception peut être réalisée avec le maître d’ouvrage, le constructeur et un expert indépendant. Son organisation dépend toutefois du calendrier du chantier et des conditions d’accès fixées par le constructeur.
L’expert examine les parties visibles et accessibles. Il peut effectuer des mesures ponctuelles, tester certains équipements et comparer la maison aux documents contractuels qui lui ont été transmis.
À l’issue de la visite, un rapport ou une liste d’observations peut être établi. Ce document sert à préparer les corrections avant la réception, mais il ne possède pas la même fonction que le procès-verbal de réception signé lors de l’acceptation officielle de l’ouvrage.
La pré-réception doit être organisée lorsque la maison est presque achevée, mais suffisamment tôt pour laisser au constructeur le temps d’effectuer les reprises. Les équipements, menuiseries et finitions doivent être assez avancés pour permettre un contrôle utile.
Une visite réalisée trop tôt laisserait de nombreux postes non vérifiables. L’expert ne pourrait pas tester un équipement absent, contrôler une peinture non appliquée ou examiner une porte qui n’est pas encore posée.
Une visite trop tardive présenterait l’inconvénient inverse. Si elle se déroule seulement quelques heures avant la réception, le constructeur ne disposera pas d’un délai réaliste pour traiter les observations.
Il convient donc de demander au conducteur de travaux :
La date prévisionnelle d’achèvement des équipements
La date de la visite de réception
Les travaux restant à exécuter
Les essais déjà réalisés
Les documents qui seront remis
Les zones encore inaccessibles
L’intervention d’un expert en construction doit être réservée dès que ce calendrier devient suffisamment précis. La durée séparant pré-réception et réception varie selon le chantier. Aucun délai uniforme ne peut être appliqué à toutes les maisons.
L’expert contrôle l’état apparent de la maison, son fonctionnement accessible et sa correspondance avec les documents contractuels. Son intervention couvre les zones visibles le jour de la visite, sans démontage ni investigation destructive.
Le texte source consacré à la pré-réception mentionne notamment le vide sanitaire, la toiture, les combles, les menuiseries, les équipements, les finitions et la conformité aux plans. Il prévoit également l’examen des installations électriques et sanitaires accessibles.
L’expert examine l’état apparent des façades, de la couverture et des ouvrages extérieurs accessibles. Il recherche les défauts visibles, les travaux inachevés et les écarts avec la notice descriptive.
Le contrôle peut notamment concerner l’aspect des enduits, les fissurations visibles, les raccords accessibles, les descentes d’eaux pluviales, les seuils, les appuis et les menuiseries extérieures.
La toiture est observée depuis les endroits accessibles sans exposer les personnes à un danger. Une inspection depuis le sol ou depuis les combles ne permet pas nécessairement de contrôler chaque tuile ni chaque raccord.
Les traces d’eau, auréoles ou matériaux humides doivent être photographiés et localisés. Leur présence n’autorise pas à conclure immédiatement sur leur origine, mais elle justifie une demande d’explication avant la réception.
Une fissure visible sur une façade ou un mur ne doit pas être rebouchée sans analyse lorsqu’elle présente une configuration inhabituelle. Une expertise fissures distincte peut être nécessaire lorsque la recherche de la cause dépasse le contrôle général de pré-réception.
L’expert examine l’état visible des murs, plafonds, sols, portes et équipements intérieurs. Il recherche les défauts de finition ainsi que les éléments manquants ou différents de ceux prévus au contrat.
Sur le terrain, l’éclairage joue un rôle important. Une peinture peut sembler régulière depuis l’entrée d’une pièce, alors qu’une lumière rasante révèle des reprises, des marques ou des irrégularités.
Le contrôle porte notamment sur :
L’aspect des peintures et enduits
L’état des carrelages et des joints
Les différences de niveau visibles
Le fonctionnement des portes
Les plinthes et habillages
Les équipements sanitaires
La présence des éléments annoncés dans la notice
Un défaut purement esthétique doit être décrit avec précision. Il ne faut pas le présenter comme structurel. À l’inverse, une fissure, une déformation ou un décollement ne doit pas être réduit à une simple imperfection sans examen suffisant.
La pré-réception permet surtout de dresser une liste exploitable : pièce concernée, emplacement, photographie, constat et correction attendue.
Les menuiseries doivent être comparées aux plans et à la notice descriptive. L’expert contrôle leur présence, leur implantation et leur fonctionnement apparent.
Les portes et fenêtres peuvent être ouvertes et fermées lorsque les conditions le permettent. L’expert observe les frottements, les difficultés de manœuvre, les défauts d’alignement visibles et l’état des vitrages ou des quincailleries.
Les volets, stores ou autres dispositifs prévus au contrat peuvent également être testés. Un essai ponctuel ne constitue toutefois pas une certification de leur durabilité ni de leurs performances.
Le sens d’ouverture des portes mérite une attention particulière. Une porte correctement posée mais orientée différemment du plan peut gêner la circulation, masquer un interrupteur ou empêcher l’installation d’un meuble.
Toute différence doit être rapprochée des avenants. Une modification acceptée en cours de chantier n’est pas une non-conformité si elle est correctement documentée.
Les équipements sanitaires, le chauffage et la ventilation sont contrôlés dans la limite de leur mise en service. L’expert vérifie leur présence, leur position et leur fonctionnement accessible.
Les robinets peuvent être actionnés lorsque l’eau est ouverte. Les évacuations peuvent être observées, de même que les raccordements visibles, les appareils sanitaires et les équipements de chauffage prévus.
La ventilation doit être examinée avec prudence. La présence d’une bouche ne suffit pas à confirmer le fonctionnement complet du réseau, en particulier si les combles ou les conduits ne sont pas accessibles.
Une odeur, une condensation ou une trace d’eau peut révéler un point à approfondir. Elle ne permet pas, à elle seule, de distinguer une fuite, une infiltration ou de l’humidité résiduelle de chantier.
Lorsque les manifestations sont persistantes ou leur origine incertaine, une expertise humidité peut compléter la visite générale. Cette mission permet de rechercher la cause plutôt que de se limiter au constat visuel.
Les équipements électriques visibles sont contrôlés par rapport aux plans et selon l’état de mise en service. La pré-réception ne constitue pas automatiquement un contrôle réglementaire complet de l’installation.
L’expert peut vérifier la présence des prises, interrupteurs, points lumineux et équipements annoncés. Il peut également effectuer des essais simples lorsque l’alimentation électrique est disponible.
Une prise présente mais implantée au mauvais endroit peut constituer un écart au plan. Un interrupteur placé derrière une porte ou un équipement manquant doit être consigné avant la réception.
Le tableau électrique peut être observé, mais son inspection visuelle ne remplace pas les attestations ou vérifications réglementaires applicables. L’expert ne doit pas ouvrir ou manipuler des parties présentant un risque.
Le rapport précise ce qui a été testé et ce qui ne l’a pas été. Cette distinction évite de considérer la présence d’un équipement comme la preuve de son fonctionnement durable ou de sa conformité complète.
La conformité contractuelle se vérifie en comparant la maison aux plans, à la notice descriptive et aux avenants signés. Une inspection sans documents à jour perd une grande partie de son intérêt.
L’expert peut contrôler l’agencement des pièces, la position des ouvertures, les équipements prévus et certaines dimensions accessibles.
Le dossier doit idéalement comprendre :
Le CCMI
La notice descriptive
Les plans contractuels
Les plans électriques
Les avenants signés
Les choix de matériaux
Les comptes rendus des visites antérieures
Les échanges portant sur les modifications
Les documents techniques disponibles
Un expert en bâtiment peut constater un écart et demander sa justification. Il ne peut pas considérer comme contractuel un souhait oral qui n’apparaît ni dans le CCMI, ni dans les plans, ni dans un avenant accepté.
Le document de pré-réception rassemble les observations techniques relevées avant l’acceptation de la maison. Il ne remplace pas le procès-verbal officiel de réception.
Le texte source évoque un procès-verbal de pré-réception servant de référence pour les corrections demandées au constructeur. Pour éviter toute confusion juridique, ce document peut être présenté comme un rapport, un compte rendu ou une liste de points de pré-réception.
Chaque observation doit être localisée et compréhensible. Une formule générale telle que « peinture à reprendre » est moins utile qu’une indication précise de la pièce, du mur et de la nature de l’anomalie.
Le rapport peut contenir :
Les documents consultés
Les zones visitées
Les essais effectués
Les défauts apparents
Les travaux inachevés
Les écarts aux plans
Les justificatifs demandés
Les photographies correspondantes
Les limites de l’intervention
Le constructeur peut ensuite indiquer les corrections qu’il accepte de réaliser. La levée d’un point doit être vérifiée matériellement, et pas seulement annoncée oralement.
Les défauts qui subsistent le jour de la réception devront être inscrits comme réserves dans le procès-verbal de réception.
La pré-réception ne valide pas automatiquement l’appel de fonds des 95 %. Elle permet de vérifier si l’état visible de la maison correspond au stade d’avancement annoncé par le constructeur.
Pour un CCMI avec fourniture de plan, le plafond de 95 % est atteint à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. Le texte ne rattache pas ce paiement au simple envoi d’une convocation à la pré-réception.
L’expert peut constater qu’un équipement manque, qu’une menuiserie n’est pas posée ou qu’un revêtement extérieur reste inachevé. Ces observations aident le maître d’ouvrage à interroger le constructeur sur la réalité de l’avancement.
Il faut néanmoins distinguer :
L’état matériel des travaux
Leur conformité au contrat
Les conséquences juridiques sur le paiement
L’expert traite principalement les deux premiers sujets. Il ne décide pas juridiquement de l’exigibilité de l’appel de fonds.
En cas de contestation, le maître d’ouvrage doit adresser ses observations par écrit et demander une réponse circonstanciée. Un professionnel du droit peut être nécessaire lorsque le désaccord porte sur le paiement ou l’interprétation du contrat.
La pré-réception prépare l’acceptation de la maison, tandis que la réception constitue l’acte juridique d’acceptation. Les effets juridiques attachés à la réception ne commencent donc pas lors de la visite préparatoire.
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement et marque notamment le point de départ de la garantie de parfait achèvement.
La distinction est concrète :
| Pré-réception | Réception |
|---|---|
| Visite préparatoire | Acte juridique |
| Pas de remise officielle des clés | Remise des clés généralement associée |
| Liste de corrections | Réserves inscrites au procès-verbal |
| Pas de départ des garanties légales | Départ des garanties liées à la réception |
| Aucun solde automatiquement exigible du seul fait de la visite | Traitement du solde selon les réserves et les règles du CCMI |
Une pré-réception bien préparée peut réduire le nombre de points restant à inscrire lors de la réception. Elle ne doit cependant jamais conduire le maître d’ouvrage à signer à l’avance un document d’acceptation présenté comme un simple compte rendu.
Les 5 % constituent le solde du prix après l’appel de fonds des 95 %. Leur paiement dépend de la présence d’un professionnel lors de la réception et des réserves formulées.
Lorsque des réserves sont inscrites, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée. Le consignataire doit être accepté par les parties ou, à défaut, désigné selon la procédure prévue par le Code de la construction et de l’habitation.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel relevant de l’article L. 231-8, le solde est payable à la levée des réserves ou, en l’absence de réserve, à l’issue de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un tel professionnel, le solde est payable dans les huit jours suivant la remise des clés s’il n’existe aucune réserve, ou après la levée des réserves si celles-ci ont été formulées.
La consignation ne signifie pas que le maître d’ouvrage conserve simplement la somme sur son compte. Elle répond à un mécanisme précis qui doit être correctement mis en œuvre.
Le délai complémentaire de huit jours concerne la réception, et non la pré-réception. Il permet au maître d’ouvrage non assisté lors de la réception de dénoncer certains vices apparents qui n’avaient pas été signalés le jour de la remise des clés.
L’article L. 231-8 précise que cette possibilité ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté, lors de la réception, par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le texte.
La présence d’un expert uniquement pendant la pré-réception ne doit donc pas être confondue avec une assistance le jour de la réception. Ce sont deux missions distinctes, organisées à des dates différentes.
Le maître d’ouvrage doit décider de son organisation avant la remise des clés :
Expert à la pré-réception seulement
Expert le jour de la réception
Réception sans expert, puis contrôle post-réception dans le délai applicable
Accompagnement combinant plusieurs étapes
Ce choix a des conséquences pratiques. Il doit être expliqué clairement dans le devis et dans les échanges préparatoires, sans promettre un résultat juridique automatique.
Les défauts doivent être décrits, photographiés et transmis au constructeur avant la réception. La demande doit préciser la correction ou le justificatif attendu sans donner directement d’ordre aux artisans.
Le constructeur reste responsable de l’organisation de ses entreprises. L’expert conseille le maître d’ouvrage et documente les constats, mais il ne prend pas la direction du chantier.
Une observation utile comprend quatre éléments : la localisation, le défaut constaté, le document de référence et la demande formulée.
Par exemple, il est plus précis d’écrire qu’une porte s’ouvre dans le sens opposé au plan contractuel que d’indiquer simplement « porte non conforme ».
Lorsque le constructeur affirme avoir effectué la reprise, il faut la vérifier. Une peinture peut masquer une fissure sans traiter son origine, et un équipement remplacé peut rester mal positionné.
Si les parties contestent le défaut ou la solution proposée, une expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les documents et les explications. Elle n’impose pas une issue, mais elle organise une discussion technique structurée.
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant notamment dans l’assistance CCMI. Ses missions couvrent les fondations, le gros œuvre, les cloisons, la chape, la pré-réception, la réception et certains litiges techniques.
Le texte source indique que la pré-réception comprend l’examen du vide sanitaire, de la toiture, des combles, des menuiseries, des équipements, des finitions et de la conformité aux plans.
La mission est réalisée à partir des zones accessibles et des documents transmis. Le constructeur reste responsable de la réalisation de la maison, de ses sous-traitants et du respect du CCMI.
Le rapport d’expertise décrit les observations effectuées à une date précise. Il ne constitue ni une garantie d’absence de tout défaut caché, ni une décision juridique sur les responsabilités définitives.
Le tarif interne de la pré-réception CCMI est de 720 € TTC jusqu’à 75 m². Au-delà, la grille indique 3 € TTC par mètre carré supplémentaire, auxquels s’ajoutent 60 € de frais de déplacement.
Rapport de pré-réception compris.
Supplément appliqué à la surface excédentaire.
Forfait de déplacement.
Cette tarification est également affichée sur plusieurs pages locales officielles de Check my House consacrées à la pré-réception dans le Val-d’Oise.
Le devis doit préciser le périmètre exact de la mission, les documents à transmettre, les conditions d’accès et la nature du rapport remis.
L’assistance le jour de la réception constitue une mission distincte, même lorsque son tarif de base est identique.
La pré-réception CCMI n’est pas l’acte juridique de réception et n’est pas imposée comme une étape légale autonome. Elle constitue une visite préparatoire choisie pour examiner la maison avant son acceptation officielle.
Son intérêt tient à son positionnement dans le calendrier. La maison est suffisamment avancée pour que les finitions et équipements puissent être contrôlés, mais la réception n’a pas encore produit ses effets.
Le maître d’ouvrage peut ainsi transmettre au constructeur une liste de corrections avant la remise des clés. Cette démarche laisse davantage de temps pour traiter les défauts qu’une découverte faite uniquement le jour de la réception.
L’absence de pré-réception ne prive pas le propriétaire de son droit d’émettre des réserves pendant la réception. Elle ne supprime pas non plus les garanties légales applicables après celle-ci.
La visite reste cependant utile lorsque le maître d’ouvrage souhaite comparer méthodiquement la maison au CCMI, à la notice et aux plans. Elle permet également de préparer les documents et les équipements qui devront être vérifiés lors de la réception.
Le texte source la présente comme une inspection recommandée pour anticiper les malfaçons et non-conformités.
La pré-réception peut réunir le maître d’ouvrage, le constructeur ou son représentant et l’expert mandaté par le particulier. La composition exacte du rendez-vous dépend de l’organisation convenue avec le constructeur.
La présence du maître d’ouvrage est utile pour expliquer les choix effectués, les avenants signés et les préoccupations apparues pendant le chantier. Il peut également indiquer les équipements ou aménagements auxquels il accorde une attention particulière.
Le représentant du constructeur peut répondre sur l’état d’avancement et les travaux restant à effectuer. Ses réponses orales doivent néanmoins être confirmées par écrit lorsqu’elles portent sur une correction ou une modification importante.
L’expert réalise les contrôles prévus dans sa mission. Il photographie les anomalies, effectue les mesures accessibles et explique ses observations au maître d’ouvrage.
L’accès doit être organisé à l’avance. Le chantier reste placé sous la responsabilité du constructeur jusqu’à la réception, et les règles de sécurité continuent de s’appliquer.
Une visite sans représentant du constructeur peut rester techniquement utile si elle est autorisée, mais elle ne permet pas toujours d’obtenir immédiatement les explications nécessaires.
La pré-réception doit laisser un délai suffisant pour effectuer les corrections avant la réception. Aucun intervalle unique ne convient à tous les chantiers.
Le bon calendrier dépend du nombre de travaux restant à réaliser, de la disponibilité des entreprises et de la date de remise des clés. Une maison presque achevée avec quelques finitions ne nécessite pas le même délai qu’un chantier où plusieurs équipements sont encore absents.
Check my House présente localement la pré-réception comme une inspection de la maison en phase de finition, généralement organisée avant la réception afin que les défauts relevés puissent être repris.
Il faut demander au constructeur une date prévisionnelle fiable et la liste des travaux restant en cours. L’expert pourra alors confirmer si l’avancement permet une inspection représentative.
Une visite trop anticipée entraînera de nombreux points « non contrôlables ». Une visite organisée la veille de la réception laissera peu de temps pour obtenir des corrections.
Il est préférable de réserver l’intervention dès que le planning est connu, puis de confirmer le rendez-vous lorsque les finitions et équipements sont suffisamment avancés.
Les documents contractuels sont indispensables pour distinguer un défaut d’exécution d’une simple différence avec les préférences du propriétaire. L’expert doit disposer de la version applicable des plans et de la notice.
Le dossier comprend en priorité le CCMI, la notice descriptive, les plans signés et les avenants. Les plans électriques, choix de carrelages, références de menuiseries et documents relatifs aux équipements peuvent également être utiles.
Il faut joindre les comptes rendus des visites précédentes. Un défaut constaté lors du gros œuvre ou des cloisons peut avoir fait l’objet d’une correction que l’expert devra vérifier.
Les échanges écrits avec le constructeur doivent aussi être transmis lorsqu’ils portent sur une modification, une promesse de reprise ou un élément litigieux.
Une photographie isolée ne suffit pas toujours. Elle doit être datée et localisable pour que l’expert comprenne l’étape et la zone représentées.
En l’absence de documents, l’expert peut contrôler le fonctionnement apparent et l’état général. Il sera toutefois plus limité pour établir qu’un matériau, un équipement ou une dimension s’écarte du contrat.
L’expert contrôle les équipements accessibles et en état de fonctionner le jour de la visite. Il ne peut pas tester ce qui n’est pas raccordé, alimenté ou mis en service.
L’eau, l’électricité et le chauffage doivent donc être disponibles lorsque leur fonctionnement fait partie du périmètre de la mission. Dans le cas contraire, le rapport indiquera que les essais n’ont pas pu être réalisés.
Les contrôles peuvent concerner les robinets, évacuations, appareils sanitaires, prises, interrupteurs, portes, fenêtres, volets, chauffage et ventilation. Leur profondeur dépend du matériel présent et des conditions de sécurité.
Un essai simple ne remplace pas un contrôle réglementaire complet. Faire fonctionner un volet ne prouve pas sa durabilité, et vérifier une prise ne certifie pas toute l’installation électrique.
L’expert doit préciser ce qu’il a testé, observé ou seulement comparé aux plans. Les zones inaccessibles et les équipements absents doivent être listés.
Cette transparence est essentielle. Une pré-réception sérieuse ne doit pas donner l’impression que l’ensemble de la maison a été certifié lorsque certaines installations n’étaient pas utilisables.
Une observation de pré-réception est un point relevé avant l’acceptation officielle de la maison. Une réserve est inscrite au procès-verbal de réception et accompagne juridiquement l’acceptation de l’ouvrage.
Le rapport de pré-réception sert à demander des corrections en amont. Lorsque le constructeur traite le point avant la remise des clés, il n’est normalement plus nécessaire de le reprendre comme réserve.
Si le défaut subsiste le jour de la réception, il doit être décrit dans le procès-verbal. La formulation doit être suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté sur la zone et le travail attendu.
Il ne faut donc pas considérer la liste de pré-réception comme un substitut automatique au procès-verbal. Le maître d’ouvrage doit refaire le point le jour de la réception et vérifier matériellement chaque correction annoncée.
La réception est définie par le Code civil comme l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves. La pré-réception ne produit pas cet effet juridique.
Les deux documents doivent être conservés. Leur comparaison permet de suivre les reprises effectuées et les défauts qui restent à traiter.
Un défaut n’entraîne pas automatiquement le refus de réception. La décision dépend de la gravité de la situation, de l’état d’achèvement de la maison et de sa possibilité d’être utilisée conformément au projet.
Les défauts ordinaires ou les finitions incomplètes peuvent généralement être inscrits comme réserves. La réception est alors prononcée, mais le constructeur doit traiter les points consignés.
Un refus peut être envisagé lorsque la maison n’est pas en état d’être reçue ou lorsque des manquements particulièrement importants empêchent son utilisation normale. Une telle décision possède des conséquences juridiques et financières qui dépassent la seule analyse technique.
L’expert peut décrire les désordres, les travaux non exécutés et leurs conséquences apparentes. Il ne doit pas décider seul de la stratégie juridique à adopter.
Le maître d’ouvrage doit éviter toute formule improvisée sous la pression du rendez-vous. Lorsqu’un refus est envisagé, les constats doivent être documentés et un conseil juridique peut être nécessaire.
La pré-réception sert précisément à identifier ces difficultés avant le jour de la remise des clés et à laisser le temps de les traiter.
Le paiement des 95 % dépend d’abord de l’achèvement du stade prévu par le Code de la construction et de l’habitation. La présence d’un défaut ne permet pas, à elle seule, de répondre automatiquement à la question du paiement.
L’article R. 231-7 rattache les 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
L’expert peut relever qu’un de ces postes n’est pas terminé. Il peut également constater des non-conformités alors que les ouvrages sont matériellement présents.
Ces deux situations ne sont pas identiques. Un travail inexécuté concerne directement l’état d’avancement, tandis qu’une mauvaise exécution soulève une question de conformité et de reprise.
Le maître d’ouvrage doit transmettre le rapport au constructeur et demander une réponse écrite. En cas de contestation sur l’exigibilité de l’appel de fonds, une analyse juridique du contrat peut être nécessaire.
Il faut éviter de retenir un paiement uniquement sur la base d’un doute oral. Toute position doit être fondée sur les documents, les constats et les textes applicables.
La présence d’un expert à la pré-réception ne se confond pas avec son assistance lors de la réception. Le texte légal vise expressément la présence d’un professionnel au moment de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul, l’article L. 231-8 lui permet de notifier dans les huit jours suivant la remise des clés certains vices apparents non signalés lors de la réception. Cette possibilité ne s’applique pas lorsqu’il est assisté pendant la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues.
Il faut donc distinguer clairement les dates et les missions. Un expert peut intervenir uniquement avant la réception, uniquement pendant celle-ci ou dans le cadre d’une visite post-réception.
Le devis doit indiquer le type d’accompagnement choisi. Une mention générale telle que « assistance réception » ne suffit pas si le calendrier n’est pas précisé.
Le propriétaire doit aussi vérifier que le professionnel présent répond aux critères légaux et dispose de l’assurance correspondant à la mission.
Cette question mérite d’être anticipée. Elle influence l’organisation du contrôle final et le moment auquel les défauts apparents doivent être signalés.
Les points non corrigés doivent être vérifiés et inscrits dans le procès-verbal de réception s’ils subsistent le jour du rendez-vous. Une promesse orale de reprise ne remplace pas une réserve correctement formulée.
Le maître d’ouvrage doit conserver le rapport de pré-réception, les photographies, les réponses du constructeur et les preuves des corrections annoncées.
Lors de la réception, chaque point doit être contrôlé. Une case indiquée comme « traitée » dans un courriel ne prouve pas que la reprise est satisfaisante.
Si le défaut persiste, la réserve doit mentionner la pièce, l’emplacement et la nature du travail attendu. Un délai de levée peut être convenu entre les parties.
En présence de réserves, le mécanisme de consignation du solde peut être utilisé dans les conditions prévues par l’article R. 231-7.
Si le constructeur conteste le défaut ou ne réalise pas les reprises, le dossier peut évoluer vers une mise en demeure, une expertise contradictoire ou un recours adapté. L’expert intervient sur le volet technique. La stratégie juridique relève d’un professionnel du droit lorsque le désaccord persiste.
Faites contrôler les finitions, les équipements et la conformité aux plans avant la remise des clés, partout dans le Val-d’Oise.
Nous intervenons dans tout le département du Val-d’Oise 95. La pré-réception peut être organisée dans les secteurs urbains, périurbains et ruraux du département.
Nous intervenons notamment à : Argenteuil, Arnouville, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Bessancourt, Bezons, Boissy-l’Aillerie, Bouffémont, Cergy, Champagne-sur-Oise, Chaumontel, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ennery, Ermont, Fosses, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay-sur-Seine, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Louvres, Luzarches, Magny-en-Vexin, Marines, Marly-la-Ville, Menucourt, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Montmorency, Osny, Parmain, Persan, Pierrelaye, Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Sannois et Sarcelles.
Le Code officiel géographique de l’INSEE attribue au Val-d’Oise le code 95 et recense 183 communes au 1er janvier 2026.
La visite doit être programmée lorsque la maison est suffisamment avancée pour contrôler les finitions et équipements. La demande doit préciser la commune, la surface, l’avancement du chantier et la date prévue pour la réception.
Vous pouvez demander un devis en joignant les plans, la notice descriptive et les éventuels avenants.
Vous pouvez également être rappelé afin de vérifier si le stade du chantier correspond à une pré-réception ou à une autre mission.
Les retours publiés par les clients peuvent être consultés sur la page Trustpilot de Check my House.
Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article R. 231-7, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, legifrance.gouv.fr
Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-8, version en vigueur depuis le 1er juillet 2021, legifrance.gouv.fr
Légifrance, Code civil, article 1792-6, version en vigueur, legifrance.gouv.fr
INSEE, Département du Val-d’Oise, Code officiel géographique au 1er janvier 2026, 2026, insee.fr
Pour être bien dans votre bien
Contact
