Déterminer le prix auquel un bien pourrait normalement se vendre à une date donnée : succession, donation, IFI, vente, achat ou partage, sur la base du marché réel et des caractéristiques propres du bien dans le Val-d’Oise.
L’expertise de valeur vénale détermine le prix auquel un bien immobilier pourrait normalement être vendu à une date donnée. Dans le Val-d’Oise, elle repose sur l’analyse du marché réel et sur les caractéristiques propres de la maison, de l’appartement, du terrain ou de l’immeuble concerné.
Cette valeur ne correspond ni au prix espéré par le propriétaire, ni à une moyenne générale au mètre carré. Deux logements situés dans la même commune peuvent présenter des valeurs différentes en raison de leur état, de leur surface, de leur configuration, de leurs annexes ou de contraintes juridiques particulières.
L’expertise doit donc répondre à une question précise : quelle aurait été la valeur raisonnablement négociable de ce bien, dans son état réel, à la date retenue ?
La valeur vénale est le prix normal qu’un acquéreur aurait pu accepter de payer dans les conditions du marché à la date étudiée. Elle tient compte de l’offre et de la demande, mais aussi des caractéristiques physiques, juridiques et économiques du bien.
L’administration fiscale définit la valeur vénale réelle comme le prix auquel le bien aurait pu normalement se négocier à l’époque considérée. Elle précise que cette valeur doit être déterminée notamment à partir des mutations de biens comparables, présentant des caractéristiques identiques ou proches et affectés au même usage.
Le prix de mise en vente est un montant choisi pour présenter le bien sur le marché. La valeur vénale correspond à une estimation argumentée du prix auquel la transaction pourrait raisonnablement se conclure.
Un vendeur peut décider d’afficher un prix supérieur pour conserver une marge de négociation. À l’inverse, il peut retenir un prix plus faible s’il recherche une vente rapide. Ces choix commerciaux ne modifient pas automatiquement la valeur intrinsèque du bien.
Le prix annoncé dans une publicité ne constitue donc pas, à lui seul, une preuve de valeur. L’expertise privilégie les transactions effectivement réalisées et les conditions propres au bien examiné.
La date compte également. Une expertise réalisée pour une succession doit apprécier la valeur au jour du décès, tandis qu’une déclaration d’IFI porte sur la valeur au 1er janvier de l’année concernée.
Une estimation automatique fournit généralement une fourchette calculée à partir d’un ensemble de données. Une expertise individualisée examine également l’état réel du bien, ses particularités et la pertinence de chaque comparaison.
Les outils numériques sont utiles pour comprendre l’environnement général du marché. Ils ne voient toutefois pas nécessairement une toiture à reprendre, une extension, une servitude, une différence d’étage, un défaut d’agencement ou une rénovation récente.
La DGFiP indique elle-même que son service de recherche de transactions aide à estimer un bien, mais qu’une évaluation précise suppose de tenir compte de ses caractéristiques propres, sous la responsabilité de l’utilisateur et, si nécessaire, avec le conseil d’un professionnel.
Une estimation automatique constitue donc un point de départ. Elle ne remplace pas systématiquement une visite, une sélection raisonnée des références et une justification écrite des corrections appliquées.
Une expertise de valeur vénale est utile lorsqu’un montant doit être justifié et pas seulement approximé. La date de référence, l’objectif de l’évaluation et les documents attendus doivent être définis dès le début de la mission.
Le service Patrim de la DGFiP peut notamment être utilisé pour une succession, une donation, l’IFI, un contrôle fiscal, une expropriation, une vente ou un achat immobilier.
L’expertise aide le propriétaire à fixer une valeur cohérente avec le marché et l’état réel du bien. Elle peut limiter le risque d’un prix trop élevé, qui prolonge inutilement la commercialisation, ou d’un prix trop bas, qui réduit le produit de la vente.
Le rapport explique les références retenues et les différences entre les biens comparés. Il ne se limite pas à annoncer un prix au mètre carré.
Une maison avec sous-sol, dépendance et travaux de toiture ne se compare pas directement à une maison entièrement rénovée présentant la même surface habitable. De même, deux appartements dans une même résidence peuvent différer selon leur étage, leur orientation, leur état et leurs annexes.
Lorsque des désordres visibles sont susceptibles d’influencer la valeur, l’intervention d’un expert en bâtiment permet de documenter leur nature avant d’évaluer leur incidence économique.
L’expertise aide l’acquéreur à vérifier si le prix demandé reste cohérent avec les caractéristiques du logement. Elle peut aussi éclairer une négociation lorsque des travaux ou des contraintes particulières sont identifiés.
Une expertise avant achat peut compléter l’approche financière par un examen des ouvrages visibles. Elle permet notamment d’identifier des fissures, de l’humidité, des déformations ou des équipements anciens qui devront être intégrés à la décision.
L’acquéreur doit distinguer la valeur de marché du budget total de son projet. Un bien proposé à un prix cohérent peut néanmoins devenir inadapté si les travaux nécessaires dépassent ses moyens.
L’objectif n’est pas de rechercher automatiquement une baisse de prix. Il s’agit de comprendre ce que l’on achète, dans quel état et avec quelles dépenses prévisibles.
Les biens immobiliers transmis dans une succession sont en principe évalués à leur valeur vénale au jour du décès. La déclaration doit contenir une estimation détaillée des biens composant l’actif successoral.
L’administration précise que la valeur peut être recherchée avec l’aide du notaire, d’un professionnel immobilier ou du service Patrim. Lorsque la succession comprend un bien immobilier, l’intervention du notaire est obligatoire pour établir les actes immobiliers nécessaires.
Une évaluation étayée réduit les risques de désaccord entre héritiers et facilite la justification de la valeur déclarée. Elle doit cependant respecter la date du décès, même si le marché a évolué depuis.
L’état du bien à cette date doit être documenté. Des travaux exécutés plusieurs mois plus tard ne doivent pas être confondus avec les caractéristiques existantes au jour retenu.
Une donation immobilière nécessite une valeur cohérente du bien transmis. Pour l’IFI, les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition.
La DGFiP définit cette valeur comme le prix auquel le bien aurait pu être normalement négocié à cette date. Elle recommande notamment l’utilisation de Patrim pour rechercher des transactions immobilières comparables.
Une valeur volontairement basse ne devient pas acceptable parce qu’elle réduit l’assiette taxable. À l’inverse, une estimation ne doit pas ignorer les caractéristiques défavorables objectivement établies.
Le rapport doit donc indiquer la date de référence, les comparables utilisés, les différences observées et le raisonnement ayant conduit à la valeur retenue.
Une expertise peut fournir une base commune lorsque plusieurs personnes ne s’accordent pas sur la valeur d’un bien. Elle ne règle pas, à elle seule, les questions juridiques du partage, mais elle clarifie le débat économique.
Le désaccord peut concerner une succession, une séparation, la sortie d’une indivision ou le rachat d’une part. Dans ces situations, une simple estimation orale risque d’être contestée, surtout si elle n’explique ni les références ni les corrections appliquées.
Lorsque chaque partie dispose de sa propre évaluation, une expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les documents, les comparables et les observations techniques.
L’objectif est d’identifier les points réellement discutés : date de valeur, état du bien, surface prise en compte, occupation, travaux ou pertinence des ventes retenues.
L’expertise commence par la définition de la mission et de la date de valeur. Elle se poursuit par l’étude documentaire, l’inspection du bien, l’analyse des transactions comparables et la rédaction d’un rapport argumenté.
La première étape consiste à déterminer pourquoi la valeur est recherchée. Une estimation destinée à préparer une vente actuelle ne répond pas exactement à la même question qu’une valeur au jour d’un décès survenu deux ans auparavant.
Le devis ou la lettre de mission doit préciser :
Le bien concerné
Le droit évalué, par exemple pleine propriété ou quote-part
La date à laquelle la valeur doit être appréciée
L’objectif de la mission
Les documents à étudier
Le contenu du rapport attendu
Sans date de référence, la conclusion reste ambiguë. Un marché immobilier évolue et les transactions récentes ne peuvent pas toujours être transposées directement à une date ancienne.
Les documents permettent de connaître précisément le bien avant la visite. Ils servent aussi à identifier les surfaces, les droits attachés à l’immeuble et les éventuelles contraintes.
Le dossier peut comprendre :
Le titre de propriété
Les plans et relevés de surface
Les documents cadastraux
Les diagnostics immobiliers
Les procès-verbaux de copropriété
Les baux en cours
Les factures de travaux
Les autorisations d’urbanisme
Les documents relatifs aux servitudes
Les expertises techniques déjà réalisées
L’absence d’un document important doit être signalée. Elle ne doit pas être compensée par une affirmation non vérifiée.
La visite sert à confronter les documents à la réalité. Elle permet d’examiner la configuration, l’état apparent, les annexes, les équipements et l’environnement immédiat du bien.
L’expert observe notamment la distribution des pièces, la qualité générale des prestations, les travaux récents, les dégradations visibles et les possibilités d’usage. Il vérifie aussi la présence des annexes mentionnées dans les documents : cave, parking, balcon, garage, dépendance ou terrain.
Sur le terrain, certains détails ont une incidence concrète. Une pièce annoncée comme chambre peut présenter un usage limité, un sous-sol peut être difficilement accessible ou une dépendance peut nécessiter d’importants travaux.
La visite ne remplace pas un diagnostic technique approfondi. Une fissuration préoccupante peut nécessiter une expertise fissures distincte avant d’en apprécier sérieusement l’incidence sur la valeur.
La méthode par comparaison consiste à étudier des ventes réelles portant sur des biens aussi proches que possible. Les références doivent être sélectionnées en fonction de la date, de la localisation, de l’usage et des caractéristiques du bien.
La base DVF recense les mutations immobilières enregistrées au cours des cinq dernières années. Elle est produite par la DGFiP à partir des actes enregistrés et des informations cadastrales. Sa mise à jour d’avril 2026 permet d’accéder aux transactions récentes disponibles.
Une transaction située dans la même rue n’est pas automatiquement comparable. Il faut vérifier le type de bien, sa surface, son époque de construction, ses annexes et les éléments inclus dans la mutation.
L’analyse doit aussi écarter les références manifestement atypiques ou insuffisamment documentées. Une moyenne calculée sur des ventes très différentes peut donner une impression de précision tout en produisant une conclusion fragile.
Les biens comparables sont rarement identiques au bien évalué. Des ajustements argumentés permettent de tenir compte de leurs différences.
L’administration fiscale indique que la valeur doit intégrer les particularités physiques, juridiques et économiques du bien.
L’analyse peut notamment examiner :
La surface et la configuration
L’état apparent et les travaux nécessaires
Les annexes
La situation dans l’immeuble
Les conditions d’occupation
Les contraintes juridiques connues
Les possibilités d’usage
La date de chaque transaction
Les corrections ne doivent pas être appliquées mécaniquement. Chaque ajustement doit être expliqué, même lorsqu’il conduit seulement à retenir une fourchette plutôt qu’un montant unique.
L’état technique peut modifier la valeur lorsqu’il entraîne des dépenses, limite l’usage du bien ou augmente l’incertitude pour un acquéreur. Son incidence doit être appréciée à partir de constats réels et non d’un simple forfait de travaux.
Une fissure superficielle n’a pas la même portée qu’un désordre affectant les fondations. Une petite trace de condensation ne s’analyse pas comme une infiltration récurrente ayant dégradé plusieurs ouvrages.
Lorsque le bien présente de l’humidité, une expertise humidité peut rechercher son origine et préciser les investigations ou reprises nécessaires. Cette analyse permet ensuite d’éviter une décote arbitraire ou, au contraire, une sous-estimation du problème.
Le coût des travaux ne se déduit pas toujours intégralement de la valeur. Le raisonnement doit tenir compte de l’état du marché, de la gêne occasionnée, de la durée des travaux et de l’incertitude supportée par l’acquéreur.
DVF et Patrim constituent des sources publiques utiles pour rechercher des ventes immobilières. Ils fournissent des références de marché, mais ne réalisent pas à eux seuls l’expertise individualisée du bien.
L’explorateur DVF permet de consulter les transactions des cinq dernières années à partir des données produites par la DGFiP. Les informations proviennent des actes enregistrés et des données cadastrales.
Patrim est accessible depuis l’espace Finances publiques. Il propose des ventes correspondant à une période et à une zone sélectionnées, avec différents renseignements sur les biens concernés.
Ces outils ne dispensent pas de vérifier :
Si les transactions portent sur des biens réellement comparables
Si plusieurs lots étaient compris dans le prix
Si la surface retenue correspond au bien étudié
Si l’état des comparables est connu
Si la date des mutations reste pertinente
Une donnée officielle peut être exacte tout en étant mal utilisée. La valeur ajoutée de l’expertise réside dans la sélection, l’interprétation et la justification des références.
L’expertise technique analyse l’état et les pathologies du bâtiment. L’expertise de valeur traduit l’ensemble des caractéristiques du bien dans une appréciation de son prix de marché à une date précise.
Ces missions sont complémentaires, mais elles ne sont pas interchangeables. Un rapport sur des fissures peut expliquer la cause et les réparations à prévoir sans déterminer la valeur de marché du bien. À l’inverse, une estimation financière qui ignore un désordre important peut reposer sur des comparaisons inadaptées.
En présence d’un défaut découvert après l’achat, une expertise des vices cachés immobiliers peut étudier la nature, la gravité et l’antériorité technique du problème. L’incidence éventuelle sur la valeur doit ensuite être analysée dans une mission distincte ou expressément comprise dans le périmètre confié.
Le devis doit donc préciser si la mission porte uniquement sur la technique, uniquement sur la valeur, ou sur une combinaison clairement définie des deux.
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant auprès des particuliers dans le Val-d’Oise. Ses missions publiées concernent notamment l’expertise avant achat, les fissures, l’humidité, les vices cachés, le CCMI, la VEFA et les litiges techniques.
La documentation interne présente Check my House comme un réseau national d’experts techniques chargé d’identifier les anomalies, d’en rechercher les causes et d’accompagner les particuliers dans leurs projets immobiliers.
Aucune page officielle ni grille interne fournie ne confirme actuellement une prestation autonome et forfaitaire intitulée « expertise de valeur vénale ». Une mission mêlant analyse technique et appréciation de valeur doit donc être définie et confirmée par écrit avant toute intervention.
Tarifs sur devis selon la nature du bien et la complexité.
Le prix peut dépendre de la catégorie du bien, de sa surface, de la date de valeur, du nombre de droits ou de lots à évaluer, de la documentation disponible et du niveau de justification demandé.
Le devis doit notamment préciser :
La visite ou l’absence de visite
La recherche des références
L’analyse technique éventuellement incluse
La date de valeur
La forme du rapport
L’éventuelle participation à une réunion contradictoire
Aucun tarif dédié à la valeur vénale n’apparaît dans la base tarifaire interne disponible. Le montant doit donc être confirmé avant la mission.
Une estimation d’agence et une expertise de valeur ne répondent pas toujours au même objectif. L’estimation commerciale sert généralement à préparer la mise en vente, tandis que l’expertise développe une justification plus formalisée de la valeur retenue.
Une agence connaît souvent très bien la demande locale et les biens actuellement proposés. Elle peut fournir un avis pertinent sur le prix de commercialisation, mais cet avis ne détaille pas nécessairement les transactions analysées, la date de valeur ou les corrections appliquées.
Une expertise destinée à une succession, à une donation ou à un désaccord doit être plus traçable. Elle indique les documents reçus, les caractéristiques observées, les références retenues et les limites de l’analyse.
La valeur de marché ne doit pas être confondue avec une stratégie commerciale. Un prix d’annonce peut intégrer une marge de négociation, un souhait de vente rapide ou une attente personnelle du propriétaire.
Pour une vente ordinaire, plusieurs avis peuvent suffire à orienter le prix. Lorsque la valeur doit être déclarée, partagée ou défendue, un rapport argumenté apporte une meilleure lisibilité. La DGFiP rappelle d’ailleurs qu’une estimation précise suppose de tenir compte des caractéristiques propres du bien et peut justifier le conseil d’un professionnel.
La date de valeur détermine le marché et l’état du bien qui doivent être pris en compte. Une expertise sans date clairement définie ne répond pas complètement à la question posée.
Pour une vente actuelle, la valeur est généralement appréciée à une date proche de la mission. Pour une succession, les biens sont en principe évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Pour l’IFI, la date de référence est le 1er janvier de l’année déclarée.
Cette distinction est essentielle lorsque les prix ont évolué ou lorsque des travaux ont été réalisés après la date étudiée. Une rénovation achevée après un décès ne doit pas être intégrée comme si elle existait déjà ce jour-là.
Les transactions comparables doivent aussi être replacées dans leur période. Une vente récente peut être utile pour comprendre le marché, mais nécessiter une correction si la date de valeur est ancienne.
Le rapport doit donc mentionner explicitement la date retenue et les raisons de ce choix. Il précise également les informations historiques disponibles sur l’état du bien, surtout lorsque l’expertise est rétrospective.
DVF permet de connaître des prix de transactions, mais pas la valeur exacte de chaque logement. La base constitue une source de références qui doit être interprétée en fonction des caractéristiques du bien évalué.
Les données DVF sont produites par la DGFiP à partir des actes enregistrés et des informations cadastrales. Elles couvrent les mutations disponibles sur les cinq dernières années et sont régulièrement mises à jour.
Le montant affiché peut concerner plusieurs parcelles ou plusieurs lots compris dans une même vente. L’état intérieur, la qualité des travaux, l’orientation ou certaines contraintes ne sont pas toujours connus.
Il faut donc sélectionner plusieurs références, vérifier leur proximité réelle et expliquer les différences. Copier le prix au mètre carré de la vente la plus proche peut conduire à une erreur importante.
DVF est particulièrement utile pour objectiver le marché et éviter de s’appuyer uniquement sur des annonces. L’expertise commence là où la donnée brute s’arrête : compréhension de la mutation, comparaison avec le bien et justification des ajustements.
Les travaux influencent la valeur, mais leur montant n’est pas toujours déduit euro pour euro. Leur incidence dépend de leur urgence, de leur nature, de la gêne créée et de la réaction probable du marché.
Une peinture ancienne et une reprise de fondations ne sont pas comparables. Dans le premier cas, l’acquéreur peut considérer les travaux comme une personnalisation normale. Dans le second, il supporte un coût, un délai et une incertitude technique.
L’expert doit d’abord vérifier que les travaux sont réellement nécessaires. Un devis établi sans diagnostic peut proposer une solution qui ne traite pas la cause du problème.
Il faut ensuite examiner la manière dont des biens en état similaire se vendent. Si les comparables nécessitent eux aussi des rénovations, une déduction supplémentaire intégrale serait incohérente.
Le rapport peut retenir une correction argumentée, une fourchette ou plusieurs hypothèses lorsque le coût reste incertain. Une investigation technique complémentaire est parfois nécessaire avant de conclure.
L’objectif n’est pas d’obtenir automatiquement la valeur la plus basse. Il est d’intégrer objectivement l’état du bien dans le comportement probable d’un acquéreur normalement informé.
L’évaluation d’un appartement porte à la fois sur le lot privatif et sur son environnement de copropriété. La surface ne suffit pas à résumer la valeur.
L’analyse examine la configuration, l’étage, les ouvertures, les annexes, l’état intérieur et les équipements du logement. Elle tient aussi compte des documents transmis sur l’immeuble : procès-verbaux d’assemblées générales, travaux décidés, charges et informations disponibles sur les parties communes.
Deux appartements de même surface dans le même immeuble peuvent présenter des valeurs différentes. Un logement rénové avec balcon et stationnement ne se compare pas directement à un lot à reprendre sans annexe.
Les transactions DVF doivent être lues attentivement, car une mutation peut inclure une cave, un parking ou plusieurs lots. Le montant global ne peut pas toujours être divisé mécaniquement par la seule surface de l’appartement.
La visite permet enfin de vérifier la cohérence entre les documents et la réalité : état des circulations communes, fonctionnement apparent des accès et situation des annexes.
Lorsque des travaux importants ont été votés ou qu’un désordre affecte l’immeuble, leur incidence doit être analysée à partir des pièces disponibles, sans supposer un coût ou une conséquence non documentés.
L’évaluation d’une maison porte sur le bâtiment, le terrain, les annexes et les possibilités d’usage de l’ensemble. La comparaison doit rechercher des maisons réellement proches par leur configuration et non seulement par leur commune.
La surface habitable constitue un repère, mais elle doit être rapprochée de la distribution, du nombre de niveaux, de l’état, des dépendances et de la parcelle. Un garage, une cave ou un sous-sol ne possède pas automatiquement la même valeur unitaire qu’une pièce habitable.
La qualité du terrain compte également : accessibilité, forme, usage, aménagements et contraintes connues. Le rapport doit rester prudent lorsque les possibilités d’extension ou de division n’ont pas été vérifiées auprès des documents d’urbanisme compétents.
L’état technique peut avoir une influence marquée. Une toiture ancienne, des infiltrations ou des fissures demandent une analyse plus précise qu’une simple décote forfaitaire.
Les comparables doivent être suffisamment récents et localisés dans un environnement cohérent. Une maison située dans une zone dense ne se transpose pas mécaniquement à un bien rural du Vexin, même si les deux se trouvent dans le Val-d’Oise.
Un bien loué doit être évalué en tenant compte de sa situation juridique et économique réelle. Il ne doit pas être présenté comme libre lorsque le bail se poursuit et limite la disponibilité du logement.
Le rapport examine les documents utiles : bail, montant du loyer, durée, conditions d’occupation et informations transmises sur la situation locative. Il ne doit pas supposer que le locataire partira à court terme sans élément certain.
La présence d’un occupant peut modifier le nombre d’acquéreurs intéressés, les conditions de financement ou la date à laquelle le bien sera disponible. Son incidence ne peut toutefois pas être fixée par un pourcentage uniforme applicable à tous les dossiers.
Il faut rechercher, lorsque cela est possible, des références présentant une situation comparable. À défaut, l’expert explique les hypothèses et les limites de son analyse.
Une valeur en occupation peut donc différer d’une valeur libre, mais l’écart dépend du bail, du marché et du bien. Pour les questions relatives aux droits du bailleur et du locataire, l’expertise financière doit être complétée par un conseil juridique adapté.
Les documents doivent permettre d’identifier le bien, ses surfaces, son statut et son état. Un dossier incomplet n’interdit pas toujours l’évaluation, mais augmente les réserves et les incertitudes du rapport.
Le titre de propriété constitue une première pièce importante. Il identifie les lots, les parcelles, les droits transmis et certaines servitudes.
Pour un appartement, les plans, relevés de surface, règlements de copropriété, procès-verbaux récents et informations sur les annexes sont utiles. Pour une maison, les plans, documents cadastraux, autorisations d’urbanisme et factures de travaux complètent la visite.
Dans une succession ou une estimation rétrospective, les photographies anciennes et les documents datés permettent de reconstituer l’état du bien au jour concerné.
Les diagnostics techniques, rapports d’expertise et devis doivent aussi être communiqués lorsqu’ils révèlent une pathologie ou des travaux nécessaires.
Il est préférable de signaler un document manquant plutôt que de remplacer son contenu par une affirmation orale. Le rapport indiquera les pièces étudiées et les limites résultant des informations indisponibles.
Une expertise correspond à une date et à un contexte de marché précis. Elle ne possède pas une durée de validité universelle applicable à toutes les situations.
Sa pertinence diminue lorsque les prix évoluent, que l’état du bien change ou qu’une contrainte nouvelle apparaît. Des travaux importants, une modification de l’occupation ou une transformation du voisinage peuvent justifier une actualisation.
Le délai acceptable dépend également de l’usage du rapport. Une administration, un notaire, un établissement financier ou une juridiction peut demander une valeur à une date précise ou une estimation récente.
Une expertise rétrospective reste valable pour la date historique qu’elle étudie, même si le marché actuel est différent. Elle ne doit simplement pas être réutilisée comme estimation contemporaine.
Le rapport mentionne donc clairement la date de valeur et la date de visite. Lorsqu’il est repris plusieurs mois plus tard, il faut vérifier si les références et les caractéristiques restent pertinentes.
Une mise à jour peut être plus légère qu’une nouvelle mission complète lorsque le bien n’a pas changé. Elle doit néanmoins intégrer des données de marché suffisamment récentes.
Un rapport peut constituer une pièce justificative dans un échange amiable, fiscal ou judiciaire. Il ne garantit toutefois ni l’acceptation de la valeur ni l’issue du litige.
Sa crédibilité dépend de sa méthode : date clairement définie, visite, documents étudiés, références identifiables et explication des ajustements. Une conclusion sans démonstration sera plus facile à contester.
Face à l’administration fiscale, l’évaluation doit pouvoir être reliée aux caractéristiques réelles du bien et aux transactions pertinentes. Les outils Patrim et DVF fournissent des éléments officiels, mais leur sélection doit rester cohérente.
Dans un conflit entre particuliers, chaque partie doit pouvoir discuter les références et les hypothèses. Une expertise contradictoire peut alors renforcer le débat technique sans rendre automatiquement la conclusion obligatoire.
Lorsque le dossier comporte des enjeux importants, le rapport doit être transmis au notaire, à l’avocat ou au conseil fiscal compétent. L’expert immobilier traite la question de valeur, mais ne remplace pas leur analyse juridique ou fiscale.
Nous intervenons dans tout le département du Val-d’Oise et notamment à : Ableiges, Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Andilly, Argenteuil, Arnouville, Arronville, Arthies, Asnières-sur-Oise, Attainville, Auvers-sur-Oise, Avernes, Baillet-en-France, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Bessancourt, Bezons, Boisemont, Boissy-l’Aillerie, Bouffémont, Bray-et-Lû, Bruyères-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Chars, Chaumontel, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Éragny, Ézanville, Fosses, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Herblay-sur-Seine, L’Isle-Adam, Louvres, Méry-sur-Oise, Pontoise et Taverny.
Le Code officiel géographique au 1er janvier 2026 attribue le numéro 95 au Val-d’Oise et recense 183 communes dans le département.
La nature du bien, la date de valeur et l’objectif du rapport doivent être précisés avant la mission. Une succession, une donation ou un désaccord peut imposer un calendrier particulier.
Précisez la nature du bien, la date de valeur et l’objectif du rapport, puis demandez un devis.
Une succession, une donation ou un désaccord à traiter rapidement ? Demandez à être rappelé.
Les retours publiés par les clients sur les prestations techniques de Check my House sont consultables sur sa page Trustpilot.
BOFiP, Direction générale des Finances publiques, « IFI, évaluation des actifs imposables : principes et valeur vénale », 5 juin 2024, bofip.impots.gouv.fr
impots.gouv.fr, « Comment déterminer la valeur des biens déclarés pour le calcul de l’IFI ? », modifié le 1er avril 2026, impots.gouv.fr
impots.gouv.fr, « Je dois estimer un bien immobilier dans le cadre d’une démarche fiscale comme une succession ou une donation », 2026, impots.gouv.fr
impots.gouv.fr, « Déclarer une succession », impots.gouv.fr
data.gouv.fr, « Explorateur de données de valeurs foncières », mise à jour des données en avril 2026, explore.data.gouv.fr
data.gouv.fr, DGFiP, « Demandes de valeurs foncières », mise à jour d’avril 2026, data.gouv.fr
Insee, « Département du Val-d’Oise, Code officiel géographique au 1er janvier 2026 », 2026, insee.fr
Insee, « Code officiel géographique au 1er janvier 2026 », mise à jour du 24 février 2026, insee.fr/information
Pour être bien dans votre bien
Contact
