À Franconville, un expert en bâtiment vous accompagne lors de la visite cloisons, de la pré-livraison ou de la remise des clés de votre logement neuf, pour comparer le bien construit à vos plans et préparer des réserves précises.
Acheter un appartement ou une maison en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) implique de comparer le logement réalisé avec les plans, la notice descriptive, les avenants et les choix acceptés avant la construction. À Franconville, un expert peut accompagner l’acquéreur pendant la visite cloisons, la pré-livraison ou la remise des clés.
Il examine les ouvrages accessibles, effectue les contrôles prévus dans la mission et aide à rédiger des réserves localisées et compréhensibles. Son intervention reste visuelle et non destructive. Elle ne certifie pas l’ensemble du bâtiment et ne permet pas d’examiner directement les réseaux cachés, les ouvrages recouverts ou les équipements qui ne peuvent pas être mis en fonctionnement le jour du rendez-vous.
Une visite utile commence par l’identification précise du lot et par la préparation des documents applicables. Sans ces éléments, une différence visible peut être décrite, mais elle ne peut pas toujours être qualifiée comme un écart contractuel.
L’acquéreur prépare de préférence :
Le plan coté et la notice indiquant les équipements propres au logement font partie des documents annexés à l’acte de vente. Une brochure commerciale ou une représentation en trois dimensions peut aider à comprendre le projet, mais elle ne remplace pas ces pièces contractuelles.
La mission doit préciser si elle concerne :
Un expert en bâtiment distingue les observations directes, les mesures réalisables et les points nécessitant une vérification complémentaire.
Franconville porte le code postal 95130 et le code officiel géographique 95252. La commune relève de l’arrondissement d’Argenteuil, du canton de Franconville et de la Communauté d’agglomération Val Parisis.
Ces informations identifient la commune, mais ne renseignent pas sur la conception ou l’état d’une résidence particulière. Avant la visite, il faut aussi communiquer :
Un accompagnement structuré autour des moments où le contrôle change vraiment la donne, de la visite des cloisons jusqu’à la remise des clés.
Selon l’avancement du programme et les modalités prévues par le promoteur, l’accompagnement peut se dérouler en trois temps distincts.
La visite cloisons intervient pendant la construction, lorsque la distribution intérieure commence à être lisible.
Selon l’avancement du chantier et les zones autorisées, elle peut permettre d’examiner :
La pré-livraison est une visite préparatoire lorsqu’elle est organisée par le vendeur. Son existence, son calendrier et ses modalités varient selon les programmes.
L’expert peut établir une liste, un relevé ou un compte rendu précisant :
La livraison se déroule entre le vendeur et l’acquéreur. Elle correspond à la visite du logement et à sa prise de possession. Elle ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui intervient auparavant entre le promoteur et les entreprises.
L’acquéreur peut être assisté par un professionnel du bâtiment. Un procès-verbal de livraison est établi afin de consigner les défauts, les travaux inachevés et les écarts de conformité observés.
La réception intervient entre le promoteur, maître d’ouvrage, et les entreprises. La livraison intervient ensuite entre le vendeur et l’acquéreur. La date exacte de réception détermine le point de départ de plusieurs garanties des constructeurs.
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de cette réception ainsi que ceux révélés après celle-ci puis notifiés par écrit pendant cette année.
Elle ne commence donc pas automatiquement le jour de la remise des clés. L’acquéreur peut demander au promoteur la date de réception des travaux et une copie du procès-verbal correspondant.
Les éléments d’équipement concernés bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Pendant la première année, cette période se superpose dans le temps à celle de la garantie de parfait achèvement.
L’article 1792 du Code civil concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités concernées prennent fin dix ans après la réception.
Un défaut esthétique isolé ne relève pas de ce régime par sa seule existence. Sa qualification dépend de sa nature, de sa gravité et de ses conséquences réelles sur l’ouvrage.
Les versements peuvent atteindre 95 % du prix à l’achèvement. En l’absence de réserve portant sur la conformité du logement à l’acte de vente, les 5 % restants sont versés lors de la livraison. Dans le cas contraire, le solde peut être consigné selon la procédure applicable.
La somme ne doit pas être simplement conservée sans formalité sur le compte personnel de l’acquéreur. La consignation doit être reliée aux réserves de conformité et effectuée auprès d’un dépositaire admis.
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant la réception ni avant l’expiration d’un mois après la prise de possession.
Les anomalies découvertes après les clés doivent être localisées, photographiées et notifiées par écrit sans attendre. Le délai d’un mois ne doit pas être confondu avec les délais d’action.
Pour les défauts relevant de l’article 1642-1, l’action doit être introduite dans l’année suivant la date à laquelle le vendeur peut en être déchargé. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant leur découverte, sous réserve des autres prescriptions applicables.
Lorsque les parties ne s’accordent pas sur l’existence, l’origine ou la reprise d’un défaut, une expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser des constatations techniques en présence des intéressés.
Le contenu du contrôle dépend de l’avancement du logement, du temps accordé, de l’accessibilité des ouvrages et de la mise en service des installations.
La comparaison peut porter sur :
Une mesure constitue d’abord un constat. Sa qualification comme non-conformité suppose une comparaison avec le document contractuel applicable et, lorsque cela est pertinent, avec les tolérances concernées.
Un écart limité peut être sans conséquence dans une zone dégagée, mais empêcher la pose d’une cuisine, d’un placard ou d’un appareil dans un espace contraint.
L’examen peut notamment concerner :
Une rayure, une marque ou une irrégularité de joint ne constitue pas automatiquement un désordre structurel. Le constat doit rester proportionné à la nature, à l’étendue et aux conséquences du défaut.
Lorsque les installations sont alimentées, des essais simples peuvent porter sur :
Si l’eau, l’électricité ou un équipement ne sont pas disponibles, cette limite doit être consignée. L’absence d’essai ne permet pas de conclure au bon fonctionnement de l’installation.
Une mission portant sur un désordre déjà identifié nécessite un périmètre distinct à définir avec un expert en bâtiment.
Check my House propose aux particuliers une assistance technique pendant différentes étapes d’un projet immobilier neuf ainsi que des missions portant sur des désordres du bâtiment.
Dans le cadre d’une VEFA, la mission consiste à comparer les engagements contractuels avec les éléments réellement accessibles. L’expert décrit ses constatations, précise les limites de son examen et aide l’acquéreur à présenter des réserves compréhensibles.
Il ne se substitue ni au promoteur, ni au vendeur, ni au notaire, ni à un avocat. Son rôle reste technique.
L’Agence départementale pour l’information sur le logement informe et oriente les particuliers. Une protection juridique fournit l’assistance prévue par le contrat souscrit. Un avocat définit la stratégie et assure la défense lorsqu’un litige le nécessite.
Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif et dépendent de la surface du logement et du type de visite. Un devis précis est établi selon l’adresse du programme, la surface et la nature de l’intervention.
Non. L’acquéreur peut participer seul aux visites et à la livraison. Il peut toutefois se faire assister par un professionnel du bâtiment lors de la remise des clés.
Non. L’accès à un chantier en cours n’est pas libre. La date, la durée, les règles de sécurité et la présence de l’accompagnant doivent être confirmées auprès du promoteur.
La visite peut avoir lieu, mais la portée de la comparaison sera réduite. Sans le dernier plan applicable, il devient plus difficile de déterminer si une position, une dimension ou un équipement correspond aux engagements contractuels.
Il faut disposer du document décrivant les travaux modificatifs acquéreur, de son plan associé et de la preuve de leur acceptation. La vérification porte ensuite sur les éléments visibles et accessibles au stade de la visite.
Oui, lorsqu’ils font partie de l’acquisition, sont précisément identifiés dans les documents et restent accessibles. Leur numéro, leur emplacement et leur plan doivent être transmis avant la visite.
Les équipements concernés ne peuvent pas être essayés normalement. Cette impossibilité doit être inscrite dans le relevé, le compte rendu ou le procès-verbal afin de conserver la trace des contrôles non réalisés.
Non. Un compte rendu complète l’examen technique. Les réserves de livraison doivent être inscrites dans le procès-verbal établi avec le promoteur ou notifiées ensuite dans les conditions applicables.
L’Agence départementale pour l’information sur le logement informe et oriente les particuliers. Une protection juridique apporte l’assistance prévue par le contrat. Un avocat définit la stratégie et assure la défense lorsqu’un litige le nécessite.
Nos experts interviennent à Franconville (95130) et dans les communes voisines du Val-d’Oise :
La commune de Franconville est identifiée par son code postal 95130.
Découvrir notre accompagnement VEFA dans tout le Val-d’Oise.
Une visite préparée permet de comparer méthodiquement le logement avec les engagements écrits du promoteur. Les plans, la notice descriptive et les modifications acceptées doivent être transmis avant l’intervention. Vous pouvez demander un devis en précisant l’adresse du programme, la surface du bien, le type de visite et la date proposée. Vous pouvez aussi nous joindre au 0805 69 09 69. Vous pouvez également demander à être rappelé pour définir le périmètre du contrôle et les documents à préparer.
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