Réception, réserves et garanties
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Elle doit être prononcée contradictoirement et constitue le point de départ de plusieurs garanties.
Comment rédiger une réserve utile ?
Une réserve doit décrire un défaut apparent de manière précise :
- la pièce ou la zone concernée
- l’ouvrage ou l’équipement
- la nature du défaut
- sa localisation exacte
- son étendue lorsqu’elle peut être mesurée
« Peinture à reprendre sur le mur nord de la chambre 2, coulures visibles autour de la fenêtre » est plus exploitable que « finitions à revoir ».
Les photographies sont utiles pour conserver la situation observée, mais elles ne remplacent pas la mention écrite au procès-verbal.
Le délai de huit jours
Le maître d’ouvrage qui réceptionne sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions de l’article L.231-8 peut signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, des vices apparents omis lors de celle-ci.
Cette faculté ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel visé par le texte, notamment un professionnel de la construction disposant d’une assurance couvrant cette mission.
Le solde de 5 %
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée. Elle est déposée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, en l’absence d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire. Il ne s’agit pas de conserver librement cette somme sur son compte.
Les garanties après réception
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres inscrits au procès-verbal et ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement dure au moins deux ans à compter de la réception. Elle se superpose à la garantie de parfait achèvement pendant la première année.
La responsabilité décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-4-1 fixe le délai de dix ans à compter de la réception pour les responsabilités et garanties concernées.
Un expert en bâtiment peut documenter un désordre technique, mais l’analyse du recours et de la stratégie juridique relève, selon le besoin, de la protection juridique ou d’un avocat.