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Assistance VEFA, Val-d’Oise (95)

Visite de pré-livraison VEFA dans le Val-d’Oise (95)

Avant la remise des clés, faites contrôler votre appartement ou votre maison neuve par un expert en bâtiment indépendant. Finitions, équipements et conformité apparente : vous transmettez au promoteur une liste précise de points à corriger.

Réponse sous 24-48hExperts certifiés OFIBPartout dans le 95

Visite de pré-livraison VEFA en vidéo

La visite de pré-livraison VEFA permet de contrôler un appartement ou une maison neuve avant la remise officielle des clés. Dans le Val-d’Oise, l’expert examine les finitions, les équipements accessibles et la conformité apparente du logement aux documents contractuels.

Cette visite intervient généralement lorsque le chantier est très avancé. Le logement est alors suffisamment achevé pour repérer une peinture irrégulière, un carrelage endommagé, une fenêtre difficile à fermer, une prise absente ou un travail modificatif acquéreur non réalisé.

Le but est simple : transmettre au promoteur une liste précise de points à vérifier ou à corriger avant la livraison. La pré-livraison ne remplace cependant pas le contrôle final ni les réserves qui devront, si nécessaire, être inscrites lors de la remise des clés.

Qu’est-ce qu’une visite de pré-livraison en VEFA ?

La pré-livraison est une inspection préparatoire organisée avant la livraison définitive du logement. Elle donne à l’acquéreur une première vision presque complète du bien terminé, sans lui transférer encore les clés.

La VEFA est un contrat permettant d’acheter un appartement ou une maison à construire ou en cours de construction. Le promoteur demeure maître d’ouvrage et s’engage à livrer le bien une fois les travaux achevés.

La pré-livraison n’est donc pas la livraison au sens juridique. Elle constitue une étape pratique permettant d’anticiper les correctifs. Le texte source de Check my House la présente comme un contrôle de l’avancement, des défauts visibles et des équipements avant la remise des clés.

Cette visite s’intègre dans un parcours plus large comprenant la visite cloisons, la pré-livraison et la livraison. L’assistance VEFA par un expert peut couvrir une ou plusieurs de ces étapes selon les besoins de l’acquéreur.

Pourquoi faire contrôler le logement avant la remise des clés ?

La pré-livraison laisse un temps supplémentaire pour signaler les anomalies avant la livraison. Elle permet au promoteur d’organiser certaines reprises alors que les entreprises sont encore mobilisées sur le programme.

Le logement semble souvent terminé au premier regard. Pourtant, une inspection méthodique peut faire apparaître des défauts discrets : une plinthe mal raccordée, une porte qui frotte, une prise située au mauvais endroit ou un écoulement sanitaire insuffisant.

Controle des peintures murs et sols lors d'une pre-livraison VEFA dans le Val-d'Oise

Anticiper les corrections techniques

Une anomalie constatée avant la livraison peut être décrite, photographiée et transmise au promoteur. Sa correction devra ensuite être vérifiée, sans considérer qu’une simple promesse de reprise suffit.

La pré-livraison est notamment utile pour les défauts de finition, les équipements manquants et les écarts visibles par rapport aux documents contractuels. Le texte source cite les peintures, les revêtements de sol, les portes, les fenêtres, l’électricité, la plomberie, le chauffage et la ventilation.

L’expert en bâtiment aide à distinguer un ouvrage simplement inachevé d’un défaut déjà caractérisable. Il formule chaque observation de manière concrète, sans conclure au-delà de ce qui peut être vu ou testé.

Préparer la livraison définitive

La pré-livraison prépare la liste des points qui devront être contrôlés le jour de la remise des clés. Elle réduit le risque de découvrir dans l’urgence un grand nombre de défauts alors que le procès-verbal de livraison doit être établi.

Lors de la livraison, l’acquéreur vérifie la conformité du logement à l’acte de vente et peut inscrire des réserves dans le procès-verbal. Cette étape ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, réalisée en amont entre le promoteur et les entreprises.

L’expert en construction conserve une trace des anomalies observées pendant la pré-livraison. Le jour de la livraison, il devient alors plus simple de vérifier si les corrections annoncées ont réellement été exécutées.

Que contrôle l’expert pendant la pré-livraison ?

L’expert contrôle les ouvrages visibles, accessibles et suffisamment achevés le jour du rendez-vous. Il ne réalise pas de démontage et ne peut pas valider les éléments cachés dans les murs, les planchers ou les gaines fermées.

La page officielle de Check my House mentionne notamment les supports muraux, les sols, l’électricité, les ouvertures, la plomberie, le chauffage et la ventilation. Elle prévoit également l’étude préalable de la notice descriptive et des TMA.

Les peintures, murs, plafonds et sols

Les surfaces terminées doivent présenter un aspect cohérent avec la prestation prévue. L’expert recherche les défauts apparents pouvant être localisés et décrits précisément.

Sur les murs et les plafonds, il observe notamment les traces d’enduit, les coulures, les différences d’aspect, les manques de peinture, les raccords visibles et les fissurations. La lumière naturelle ou une lumière rasante peut révéler une reprise difficile à percevoir de face.

Sur les sols, le contrôle peut porter sur les carreaux cassés, les joints irréguliers, les lames abîmées, les plinthes incomplètes et les raccords entre revêtements. Les anomalies sont replacées dans leur contexte : pièce, mur, angle, seuil ou zone de passage.

Une fissure ne doit pas être qualifiée de structurelle sur sa seule apparence. Si sa nature ou son évolution nécessite une analyse distincte, une expertise fissures peut être envisagée en dehors de la visite VEFA.

Les portes, fenêtres et menuiseries

Les menuiseries doivent pouvoir être manipulées sans blocage anormal. Le contrôle porte sur leur présence, leur aspect, leur implantation et leur fonctionnement accessible.

L’expert ouvre et ferme les portes et fenêtres lorsque les conditions du chantier le permettent. Il recherche les frottements, les poignées difficiles, les jeux irréguliers, les joints déplacés, les vitrages rayés et les défauts apparents de finition.

Le sens d’ouverture est comparé au plan lorsqu’il influence l’usage de la pièce. Une porte posée dans le mauvais sens peut gêner une circulation, heurter un équipement ou réduire l’espace disponible.

Les volets et autres équipements intégrés sont testés s’ils sont installés et alimentés. Lorsque l’essai est impossible, cette limite doit être mentionnée afin que le contrôle soit repris à la livraison.

Controle de l'installation electrique lors d'une pre-livraison VEFA dans le Val-d'Oise

L’électricité et les équipements techniques

L’installation électrique est contrôlée dans la limite de son achèvement et de son alimentation. L’expert vérifie notamment la présence et l’implantation apparente des prises, interrupteurs, points lumineux et éléments du tableau électrique.

Les essais doivent rester adaptés aux conditions du rendez-vous. Une prise peut être testée si le courant est actif, mais une visite classique ne constitue pas un contrôle réglementaire complet de l’installation.

Les emplacements sont comparés aux plans électriques et aux modifications acceptées. Une prise absente ou dissimulée derrière un futur équipement doit être signalée avant la livraison.

Les équipements de chauffage et de ventilation sont également examinés. Leur présence, leur fixation et leur fonctionnement accessible peuvent être contrôlés, sans prétendre mesurer les performances globales du bâtiment pendant une visite visuelle.

La plomberie et les installations sanitaires

La plomberie est contrôlée lorsque l’eau est disponible et que les équipements sont installés. L’expert recherche les fuites apparentes, les défauts d’écoulement et les anomalies visibles des appareils sanitaires.

Les robinets peuvent être ouverts, les chasses d’eau actionnées et les évacuations observées. L’objectif est de vérifier le fonctionnement immédiat, pas d’effectuer un essai prolongé de l’ensemble du réseau.

Une évacuation lente, un raccord humide ou une fixation instable doit être décrit précisément. La pièce et l’équipement concernés sont indiqués afin de rendre la demande de reprise exploitable.

Une trace d’eau ne permet pas toujours de déterminer immédiatement sa cause. Lorsque l’origine reste incertaine ou qu’un désordre persiste, une expertise humidité peut compléter le premier constat.

Les plans, la notice descriptive et les TMA

Les documents contractuels servent de référence au contrôle de conformité apparent. Sans plans ni notice descriptive, l’expert peut constater un défaut, mais il lui sera plus difficile d’établir qu’un équipement diffère de ce qui était prévu.

Les travaux modificatifs acquéreurs, ou TMA, doivent être comparés à leur version acceptée par le promoteur. Ils peuvent concerner une cloison, un revêtement, une prise électrique, un équipement sanitaire ou un aménagement particulier.

L’expert vérifie si les changements visibles ont été exécutés et correctement implantés. Une modification peut être présente tout en restant inutilisable, par exemple lorsqu’une prise déplacée se retrouve derrière un meuble ou lorsqu’une porte gêne le nouvel aménagement.

La page actuelle de Check my House précise que les TMA sont étudiés en amont et que leur nombre peut influencer le tarif de la mission.

Quels documents préparer avant le rendez-vous ?

Les plans cotés, la notice descriptive et les avenants TMA sont indispensables pour préparer la pré-livraison. Ils permettent de comparer la réalisation visible aux engagements écrits du vendeur.

Le dossier peut comprendre :

L’acte de vente et ses annexes techniques

Le plan du logement

Le plan électrique, s’il a été transmis

La notice descriptive

Les plans et avenants relatifs aux TMA

Le compte rendu de la visite cloisons

Les échanges écrits concernant une correction ou un changement

Le contrat de VEFA doit décrire le bien, son prix et son délai de livraison. Les indications relatives à sa consistance et à ses caractéristiques techniques doivent également figurer dans l’acte ou dans les documents auxquels il renvoie.

Il est utile de classer les pièces par thème avant de les transmettre. Un dossier clair facilite l’étude de l’expert et évite de rechercher un plan ou un avenant pendant la visite.

Comment se déroule une pré-livraison avec un expert ?

La mission commence par l’analyse des documents, se poursuit par le contrôle du logement et se termine par la formalisation des observations. Son contenu exact dépend du devis et des conditions d’accès fixées par le promoteur.

Avant la visite

L’expert prend connaissance des plans, de la notice descriptive et des TMA communiqués. Il identifie les points particuliers que l’acquéreur souhaite faire contrôler.

La convocation doit être transmise rapidement. Elle permet de connaître la date, l’adresse exacte, le numéro du lot, la durée annoncée et les consignes d’accès au chantier.

La documentation source indique qu’une étude du dossier précède la visite de pré-livraison. Cette préparation permet de rechercher les équipements et modifications attendus plutôt que de se limiter à un examen visuel général.

Pendant la visite

Le logement est examiné pièce par pièce. L’expert suit une méthode constante afin de ne pas oublier une zone sous l’effet du temps limité ou de l’émotion liée à la découverte du bien.

Dans chaque pièce, il observe les murs, les sols, les menuiseries et les équipements. Les essais accessibles sont réalisés, puis les résultats sont comparés aux documents disponibles.

Les défauts sont photographiés lorsqu’une image apporte une information utile. Une photographie doit rester accompagnée d’un texte indiquant l’endroit et la nature du problème.

Sur le terrain, une formulation comme « chambre 2, porte d’entrée du placard, frottement au sol empêchant l’ouverture complète » est plus efficace que « placard mal posé ».

Proces-verbal de pre-livraison VEFA et cles du logement dans le Val-d'Oise

Après la visite

Les observations sont reprises dans un procès-verbal ou un document de visite selon la prestation prévue. Ce support permet de transmettre au promoteur une liste structurée de corrections demandées.

Le document ne prouve pas automatiquement que toutes les anomalies seront admises ou reprises. Il fournit une base technique pour les échanges et pour le contrôle ultérieur.

La page officielle de la prestation indique qu’un procès-verbal de pré-livraison est compris dans le forfait.

Lorsqu’un désaccord subsiste sur une non-conformité ou sur la qualité d’une reprise, une expertise sur les vices cachés peut être étudiée après les premiers échanges avec le promoteur.

Quelle différence entre pré-livraison et livraison VEFA ?

La pré-livraison prépare les corrections avant la remise des clés. La livraison est l’étape au cours de laquelle l’acquéreur prend possession du logement et établit le procès-verbal avec le promoteur.

Pendant la pré-livraison, l’acquéreur reste dans une phase de contrôle anticipé. Les observations sont transmises au promoteur afin qu’il puisse intervenir avant la livraison.

Le jour de la livraison, les éventuels défauts, travaux inachevés et non-conformités doivent être consignés dans le procès-verbal. Les corrections signalées auparavant doivent être vérifiées une par une.

Le logement peut être considéré comme achevé lorsque les ouvrages et les équipements indispensables à son utilisation sont exécutés. Des imperfections mineures n’empêchent pas nécessairement la livraison, mais la constatation de l’achèvement ne vaut ni reconnaissance de conformité au contrat ni renonciation aux droits de l’acquéreur.

En l’absence de réserve relative à la conformité du logement à l’acte de vente, le solde de 5 % est versé à la livraison. Dans le cas contraire, ce solde peut être consigné dans les conditions prévues.

Qui sommes-nous ?

Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant notamment dans l’accompagnement VEFA. Les missions décrites dans les documents sources couvrent la visite cloisons, la pré-livraison et la livraison.

Dans le cadre d’une pré-livraison, l’expert étudie les documents transmis, contrôle les éléments accessibles et formalise les anomalies apparentes. Son intervention est technique et limitée au périmètre prévu dans le devis.

L’expert n’est pas le maître d’œuvre du programme et ne réceptionne pas les travaux à la place du promoteur. Il accompagne l’acquéreur pour lui permettre de comprendre les constats et de préparer ses échanges.

Quel est le tarif d’une visite de pré-livraison VEFA ?

Le tarif dépend du type de logement, de sa surface totale et des éventuels TMA à étudier. La page officielle actuelle de Check my House distingue l’appartement de la maison.

Pré-livraison d’un appartement

Le forfait affiché est de 510 € TTC jusqu’à 50 m². Au-delà de cette surface, le tarif annoncé prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire.

510 € TTCAppartement jusqu’à 50 m²

+3 € TTC / m² au-delà de 50 m²

Pré-livraison d’une maison

Le forfait affiché est de 580 € TTC jusqu’à 50 m². Au-delà, la grille prévoit également 3 € TTC par mètre carré supplémentaire.

580 € TTCMaison jusqu’à 50 m²

+3 € TTC / m² au-delà de 50 m²

La page mentionne en complément 60 € de déplacement, un procès-verbal compris et des frais de gestion et de suivi facturés en sus. Elle précise que le calcul tient compte de la surface totale du bien et que le prix d’une mission comprenant des TMA varie selon leur nombre.

Un devis doit confirmer le montant applicable au logement concerné dans le Val-d’Oise. Consultez également nos tarifs.

FAQ sur la visite de pré-livraison VEFA

La visite de pré-livraison VEFA est-elle obligatoire ?

Non, la visite de pré-livraison n’est pas présentée comme une formalité légale obligatoire dans les textes officiels cités. Elle constitue une étape préparatoire organisée par certains promoteurs avant la livraison définitive.

Son utilité est néanmoins concrète. Elle permet d’examiner un logement presque terminé, de signaler des défauts et de laisser un délai pour les reprises avant la remise des clés. L’acquéreur évite ainsi de découvrir tous les problèmes au moment où il doit contrôler le logement, établir le procès-verbal et préparer son emménagement.

Tous les promoteurs n’organisent pas cette étape de la même manière. Certains prévoient une visite dédiée, tandis que d’autres passent directement de la visite cloisons à la livraison. Le texte source rappelle précisément que certains programmes ne proposent pas de pré-livraison.

Lorsque la visite est proposée, il faut vérifier les conditions inscrites dans la convocation : durée, accès, accompagnants autorisés et possibilités d’essai. En son absence, l’acquéreur devra préparer plus attentivement la livraison et réserver suffisamment de temps pour contrôler l’ensemble du logement.

Quand la pré-livraison doit-elle être organisée ?

La pré-livraison intervient lorsque le logement est suffisamment avancé pour permettre un contrôle utile des finitions et des équipements. Elle précède la livraison, mais sa date exacte dépend de l’organisation du programme.

Le texte source évoque une visite réalisée environ un mois avant la remise des clés. Cette indication décrit une pratique et non un délai légal garanti pour chaque opération.

À ce stade, les revêtements, les menuiseries et les équipements principaux doivent être assez avancés pour être examinés. Une visite trop précoce ne permettra pas de contrôler les peintures, les sols ou les sanitaires encore absents.

À l’inverse, une visite organisée quelques jours seulement avant la livraison laisse peu de temps pour corriger les anomalies. Il est donc utile de transmettre rapidement le document de visite au promoteur et de demander comment sera suivi chaque point.

L’acquéreur doit également vérifier si l’eau, l’électricité et le chauffage seront utilisables. Lorsque les installations ne sont pas alimentées, les essais fonctionnels devront être reportés au jour de la livraison ou à une visite ultérieure.

Quelle est la différence entre une pré-livraison et une visite cloisons ?

La visite cloisons contrôle principalement l’agencement intérieur avant les finitions. La pré-livraison examine un logement presque terminé et permet de tester davantage d’équipements.

Lors de la visite cloisons, l’attention porte sur la position des pièces, les dimensions utiles, les portes, les réseaux visibles et les travaux modificatifs acquéreurs. Les peintures, les revêtements de sol et les appareils sanitaires sont souvent absents.

Pendant la pré-livraison, l’expert peut observer les surfaces terminées et manipuler les éléments déjà installés. Il recherche alors les rayures, chocs, coulures, joints défectueux, portes difficiles à fermer, prises absentes ou équipements non fonctionnels.

Les deux visites sont complémentaires. Une erreur d’implantation doit idéalement être identifiée au stade des cloisons, tandis qu’un défaut de peinture ne peut être constaté qu’après l’exécution de la finition.

Un point signalé pendant la visite cloisons doit être vérifié pendant la pré-livraison. S’il reste présent à la remise des clés, il devra encore être mentionné dans le procès-verbal de livraison.

L’expert peut-il contrôler toutes les malfaçons du logement ?

Non, une visite de pré-livraison ne permet pas de détecter toutes les malfaçons possibles. Elle porte sur les éléments visibles, accessibles et testables dans les conditions du rendez-vous.

L’expert ne démonte pas les cloisons, les revêtements ou les équipements. Il ne peut donc pas observer directement un réseau enfermé dans un mur, une étanchéité cachée ou la constitution interne d’un plancher.

Certaines performances ne peuvent pas davantage être validées pendant une courte inspection. L’isolation acoustique, le comportement thermique ou l’étanchéité complète du bâtiment nécessitent des conditions et des moyens spécifiques.

La pré-livraison reste néanmoins utile pour repérer les anomalies apparentes avant l’emménagement. Elle permet de contrôler méthodiquement les pièces et d’éviter que des défauts simples passent inaperçus.

Le document de visite doit indiquer les limites rencontrées. Si une pièce est inaccessible, si l’installation n’est pas alimentée ou si un appareil n’est pas posé, l’expert ne doit pas présenter cet élément comme contrôlé. Il faudra le vérifier lors de la livraison.

Quels documents faut-il envoyer à l’expert ?

Les plans, la notice descriptive et les avenants TMA doivent être transmis en priorité. Ils constituent les références permettant de comparer le logement réalisé aux prestations prévues.

Le plan de vente aide à vérifier l’agencement, les ouvertures et l’implantation générale. La notice descriptive précise les matériaux, les équipements et les niveaux de prestation contractuellement annoncés.

Les TMA doivent être accompagnés de leur validation écrite. Un souhait exprimé oralement ou un plan non signé ne permet pas toujours d’établir clairement l’engagement pris par le promoteur.

Le compte rendu de la visite cloisons est également utile. Il permet de rechercher les corrections qui avaient été demandées plusieurs mois auparavant et d’assurer une continuité dans le suivi.

Enfin, l’acquéreur peut transmettre les échanges portant sur un point précis : changement de revêtement, déplacement d’un équipement ou remplacement accepté par le promoteur. Ces pièces doivent être classées et identifiables. Un dossier bien organisé aide l’expert à consacrer le temps de visite au contrôle du logement plutôt qu’à la recherche d’informations.

Comment sont rédigés les défauts constatés ?

Chaque défaut doit être localisé et décrit objectivement. La formulation doit permettre au promoteur et à l’entreprise de retrouver immédiatement l’élément concerné.

Une observation peut indiquer la pièce, le support, l’emplacement et la nature du problème. Par exemple : « séjour, mur côté balcon, manque de peinture au-dessus de la baie vitrée » ou « salle d’eau, porte d’entrée, frottement au sol lors de la fermeture ».

Les mots trop généraux sont peu utiles. Une mention comme « finitions mauvaises » ne précise ni le défaut, ni l’endroit où une intervention est demandée.

Les photographies complètent le texte, mais elles ne doivent pas le remplacer. Un gros plan sans vue d’ensemble peut rendre la localisation impossible quelques semaines plus tard.

Lorsqu’il s’agit d’un écart contractuel, le document de référence doit être mentionné : plan, notice ou avenant TMA. Cette méthode permet de distinguer une préférence personnelle d’une prestation qui n’aurait pas été exécutée comme prévu.

Le constat doit enfin rester proportionné. L’expert décrit ce qu’il observe sans affirmer une cause technique qui ne peut pas être démontrée pendant la visite.

Que faire si un TMA n’a pas été respecté ?

Un TMA non respecté doit être comparé au document écrit qui a été accepté par le promoteur. L’observation est ensuite consignée dans le procès-verbal de pré-livraison et transmise pour correction ou explication.

Il faut d’abord vérifier que la modification figure bien dans un avenant, un plan validé ou un autre support contractuel. L’expert ne peut pas démontrer un écart en s’appuyant uniquement sur un souvenir de la négociation.

Le constat doit préciser ce qui était prévu et ce qui a été réalisé. Une prise peut avoir été déplacée, mais dans une position différente de celle représentée sur le plan. Une cloison peut également avoir été modifiée sans respecter la nouvelle cote.

Les conséquences pratiques doivent être expliquées lorsqu’elles sont visibles : impossibilité d’installer une cuisine, réduction d’un passage ou conflit avec l’ouverture d’une porte.

La reprise sera contrôlée lors de la livraison. Si le désaccord persiste, l’acquéreur pourra demander une réponse écrite au promoteur et prendre un conseil juridique adapté à son contrat. L’expert apporte alors l’analyse technique, sans décider seul de la qualification ou du recours juridique.

Les observations de pré-livraison sont-elles des réserves juridiques ?

La pré-livraison permet d’établir une liste d’anomalies, mais elle ne doit pas être confondue avec le procès-verbal de livraison. Les réserves formelles concernant l’état du logement sont à reprendre au moment de la remise des clés si les défauts persistent.

Le vocabulaire varie selon les promoteurs. Certains parlent de « réserves de pré-livraison », tandis que d’autres utilisent les termes « observations » ou « points de reprise ».

Dans tous les cas, il faut assurer le suivi. Un défaut inscrit dans le document de pré-livraison ne doit pas être considéré comme corrigé sans nouvelle vérification.

Le jour de la livraison, l’acquéreur contrôle les reprises et examine l’ensemble du logement. Les défauts encore présents, les travaux inachevés et les non-conformités doivent être clairement consignés dans le procès-verbal établi avec le promoteur.

Cette distinction est importante pour le solde du prix et pour la prise de possession. L’expert peut préparer techniquement les observations, mais toute décision relative au paiement, à la consignation ou à un recours doit tenir compte du contrat et des règles juridiques applicables.

Peut-on signaler d’autres défauts après la livraison ?

Oui, les défauts apparents peuvent encore être signalés pendant le délai légal d’un mois suivant la prise de possession. Ce délai complète le contrôle réalisé le jour de la livraison.

L’article L261-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant l’expiration de ce délai.

Certains problèmes ne se révèlent qu’à l’usage : évacuation lente, volet qui se bloque, prise non alimentée ou équipement de chauffage défaillant. L’acquéreur doit les documenter rapidement avec une description et, lorsque c’est utile, des photographies.

Le signalement doit être transmis de façon à conserver une preuve de son envoi et de sa réception. Service-Public indique que l’état complémentaire des défauts doit être adressé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce délai ne dispense pas de réaliser une livraison attentive. Il constitue une protection complémentaire, pas une raison de reporter volontairement tous les contrôles après l’emménagement.

Peut-on retenir les 5 % lors de la pré-livraison ?

Non, la question du solde de 5 % concerne la livraison et non la simple visite de pré-livraison. À ce stade préparatoire, les clés ne sont pas encore remises et le logement n’est pas livré à l’acquéreur.

En l’absence de réserve concernant la conformité du logement à l’acte de vente, les 5 % restants sont versés lors de la livraison. Lorsque des réserves sont formulées, le solde peut être consigné à titre de garantie selon les modalités applicables.

Consigner ne signifie pas conserver librement la somme sur son compte bancaire. Service-Public mentionne notamment la Caisse des dépôts et consignations et le notaire parmi les possibilités prévues.

La décision doit être prise à partir des défauts réellement constatés lors de la livraison et de leur lien avec la conformité contractuelle. Toutes les imperfections esthétiques ne justifient pas automatiquement la même démarche.

L’expert décrit les anomalies techniques et aide à les formaliser. Pour sécuriser la procédure de consignation, il est prudent de vérifier les modalités avec le notaire ou un professionnel du droit connaissant le dossier VEFA.

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Le Code officiel géographique 2026 attribue le numéro 95 au Val-d’Oise et recense 183 communes dans le département.

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Sources

Insee, « Département du Val-d’Oise, Code officiel géographique au 1er janvier 2026 », 2026, insee.fr
Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) », vérifié le 20 juin 2025, service-public.fr
Service-Public.fr, « Livraison d’un logement vendu en état futur d’achèvement (VEFA) », vérifié le 24 septembre 2024, service-public.fr
Légifrance, « Code de la construction et de l’habitation, article L261-5 », version en vigueur, legifrance.gouv.fr
Légifrance, « Code de la construction et de l’habitation, articles R261-1 à R261-33 », version consultée en 2026, legifrance.gouv.fr

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