Le jour de la remise des clés, faites contrôler votre appartement ou votre maison neuve par un expert en bâtiment indépendant. Conformité aux plans, reprise des réserves et rédaction du procès-verbal.
L’assistance à la livraison VEFA permet de faire contrôler un appartement ou une maison neuve au moment de la remise des clés. Dans le Val-d’Oise, l’expert compare le logement aux plans, à la notice descriptive et aux éventuels travaux modificatifs acquéreurs.
La livraison est un moment dense. Il faut découvrir le logement terminé, vérifier les corrections annoncées, tester les équipements accessibles et consigner les défauts dans un procès-verbal. Sans méthode, une anomalie simple peut passer inaperçue : porte qui frotte, prise absente, écoulement lent, vitrage rayé ou revêtement différent de celui prévu.
L’assistance VEFA par un expert apporte un regard technique pendant cette visite. Elle ne garantit pas l’absence totale de défauts cachés, mais elle aide à identifier et à formaliser les anomalies apparentes dans les conditions du rendez-vous.
La livraison correspond au moment où le promoteur remet les clés du logement à l’acquéreur. Elle permet de vérifier la conformité du bien au contrat de vente définitif et de rédiger un procès-verbal.
La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. La réception intervient auparavant entre le promoteur, qui demeure maître d’ouvrage, et les entreprises chargées de la construction. La livraison se déroule ensuite entre le promoteur et l’acquéreur.
Le logement doit être achevé pour pouvoir être livré. Selon Service Public, il doit notamment être alimenté par les réseaux nécessaires à son utilisation, tandis que les équipements indispensables et les accès communs doivent être fonctionnels. De petites imperfections n’empêchent pas nécessairement la remise des clés, mais elles peuvent être inscrites dans les réserves.
La documentation source de Check my House décrit cette étape comme le contrôle final de la conformité aux plans et à la notice descriptive, ainsi que la vérification des réserves émises pendant la pré-livraison.
L’expert organise le contrôle technique et aide l’acquéreur à décrire clairement les anomalies. Son intervention limite le risque de signer un procès-verbal trop vague ou d’oublier un élément visible le jour de la livraison.
L’acquéreur peut se faire assister d’un professionnel du bâtiment lors de la remise des clés. Service Public cite explicitement cette possibilité pour constater la conformité du logement.
La conformité se vérifie par rapport au contrat, aux plans et à la notice descriptive. Une préférence personnelle ne constitue pas nécessairement une non-conformité.
L’expert en bâtiment recherche les différences visibles entre ce qui a été vendu et ce qui est livré. Il contrôle notamment l’agencement, les ouvertures, les équipements, les revêtements et les modifications acceptées.
Une observation utile doit renvoyer au bon document. Par exemple : « salle d’eau, meuble vasque différent de la référence ou des caractéristiques indiquées dans la notice descriptive ». Cette formulation est plus exploitable que « meuble non conforme » sans autre précision.
Le contrôle tient également compte des avenants. Lorsqu’un changement a été accepté après la signature initiale, le document le plus récent doit être utilisé comme référence.
Les réserves de pré-livraison doivent être contrôlées une par une. Une correction annoncée ne doit pas être considérée comme réalisée avant d’avoir été observée sur place.
Lorsque l’acquéreur a effectué la pré-livraison seul, avec le promoteur ou avec un autre professionnel, le procès-verbal correspondant doit être transmis à l’expert. La documentation de Check my House indique que ce document est nécessaire pour suivre la levée des réserves pendant la livraison.
L’expert vérifie l’état actuel de chaque point. Une porte qui frottait peut avoir été réglée, mais présenter encore un défaut de fermeture. Une reprise de peinture peut également avoir laissé une différence de teinte ou une trace visible.
Les réserves non levées sont reformulées dans le procès-verbal de livraison. Elles ne doivent pas disparaître du document au seul motif qu’elles avaient déjà été mentionnées quelques semaines auparavant.
Les équipements en fonctionnement doivent être manipulés dans les limites de la visite. L’objectif est de détecter un dysfonctionnement immédiat, sans prétendre réaliser un contrôle réglementaire complet.
L’expert en construction peut tester les ouvrants, les robinets, les évacuations, les prises accessibles, les volets et les appareils installés lorsque les réseaux sont actifs.
Un logement neuf paraît souvent propre et fonctionnel au premier regard. Sur le terrain, les défauts se révèlent parfois par l’usage : une fenêtre résiste à la fermeture, une chasse d’eau continue de couler ou un interrupteur ne commande pas le point lumineux attendu.
Un essai impossible doit être signalé. Si l’eau chaude, le chauffage ou une partie de l’électricité ne peut pas être testé, le procès-verbal peut préciser que le contrôle n’a pas pu être réalisé dans les conditions de la visite.
Le contrôle porte sur les éléments visibles, accessibles et testables le jour de la remise des clés. Il ne comprend pas le démontage des ouvrages ni l’examen des parties cachées derrière les cloisons ou les revêtements.
La visite suit généralement une méthode constante. Chaque pièce est examinée depuis l’entrée jusqu’aux fenêtres, en passant par les murs, le sol, le plafond, les menuiseries et les équipements.
Les surfaces finies sont observées pour repérer les défauts apparents. Le constat doit localiser précisément les traces, chocs, manques ou irrégularités.
Sur les murs et plafonds, l’expert recherche notamment les coulures, les reprises d’enduit, les différences de teinte, les impacts et les fissurations visibles. Une lumière latérale peut faire ressortir un défaut difficile à voir de face.
Les sols sont examinés dans les zones de passage, au pied des murs et autour des équipements. Un carreau fêlé, une lame rayée, une plinthe absente ou un joint incomplet doit être associé à une localisation précise.
Une fissure ne peut pas être qualifiée de structurelle sur sa seule apparence. Lorsque sa nature demande une investigation distincte, une expertise fissures peut être envisagée après la livraison.
Les menuiseries doivent être manipulées pour vérifier leur fonctionnement immédiat. Le contrôle porte aussi sur leur aspect et leur correspondance avec les documents contractuels.
L’expert ouvre et referme les portes, fenêtres et placards accessibles. Il recherche les frottements, les blocages, les poignées difficiles, les jeux irréguliers et les défauts visibles des joints.
Les vitrages sont observés sous plusieurs angles. Une rayure peut devenir visible uniquement lorsque la lumière extérieure se reflète sur la surface.
Les volets roulants ou battants sont testés lorsqu’ils sont alimentés et accessibles. Une commande inversée, un tablier qui se bloque ou un bruit anormal doit être décrit sans conclure hâtivement sur la cause technique.
La plomberie doit être testée lorsque l’eau est disponible. L’expert vérifie les écoulements, les raccordements apparents et le fonctionnement immédiat des appareils sanitaires.
Les robinets sont ouverts, les chasses d’eau actionnées et les évacuations observées. Une attention particulière est portée aux raccords sous les vasques et aux zones où une fuite peut laisser une trace.
Un écoulement lent peut provenir de plusieurs causes. Le procès-verbal doit d’abord décrire le symptôme, par exemple : « douche, évacuation lente avec stagnation d’eau pendant l’essai ».
Une trace humide ne permet pas toujours d’identifier son origine pendant une visite courte. Lorsque le problème persiste, une expertise humidité peut servir à différencier une fuite, une infiltration ou un autre phénomène.
Les installations techniques sont contrôlées dans la limite de leur mise en service. Une assistance à livraison ne remplace pas une vérification réglementaire spécialisée de chaque réseau.
L’expert examine la présence des prises, interrupteurs, points lumineux, radiateurs et bouches de ventilation prévus. Les équipements accessibles peuvent être mis en fonctionnement lorsque les conditions le permettent.
Le tableau électrique est observé sans démontage. Les commandes et les circuits disponibles peuvent être essayés, mais l’intervention ne comprend pas nécessairement des mesures électriques approfondies.
Le chauffage et la production d’eau chaude doivent pouvoir être vérifiés lorsque les installations sont actives. Si le système a besoin d’un délai de mise en régime incompatible avec la durée du rendez-vous, cette limite doit être indiquée.
Les annexes vendues avec le logement doivent être intégrées au contrôle. Leur numéro, leur emplacement et leur état apparent sont comparés aux documents disponibles.
Sur un balcon ou une terrasse, l’expert observe les revêtements, les garde-corps, les évacuations visibles et les raccords avec la façade. Il ne réalise pas de test d’étanchéité destructif.
Une cave ou un stationnement doit correspondre au lot attribué. Les accès, les fermetures et les équipements apparents peuvent être contrôlés selon les autorisations données.
Il est utile de prévoir ces annexes dans le temps de visite. Elles sont parfois examinées trop rapidement alors qu’elles font partie de la vente et peuvent comporter des équipements ou des défauts à signaler.
La préparation consiste à réunir les documents contractuels et les comptes rendus des visites précédentes. Un dossier complet permet de consacrer le rendez-vous au contrôle du bien plutôt qu’à la recherche d’informations.
Les pièces utiles sont notamment :
Le plan coté du logement et des annexes
La notice descriptive
Les plans électriques disponibles
Les avenants et travaux modificatifs acquéreurs
Le procès-verbal de pré-livraison
Les échanges écrits relatifs aux corrections annoncées
La convocation à la livraison
L’acte de vente en VEFA doit comporter un descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes. Les plans et la notice servent donc de base au contrôle de conformité.
Il est également utile de transmettre à l’expert les attentes particulières. Une cuisine sur mesure, un aménagement adapté ou une modification de cloison peut nécessiter une vérification ciblée.
La mission comprend une préparation documentaire, une inspection sur place et la formalisation des réserves. Son périmètre exact dépend du devis, de la surface et des conditions imposées pour le rendez-vous.
L’expert étudie les documents transmis et identifie les points à suivre. Il vérifie notamment les modifications contractuelles et les anomalies déjà signalées.
L’acquéreur doit transmettre la convocation dès sa réception. La date, l’heure, l’adresse, le numéro de lot et la durée prévue influencent l’organisation de l’intervention.
Il est prudent d’informer le promoteur de la présence de l’expert. Service Public confirme que l’acquéreur peut se faire accompagner par un professionnel du bâtiment lors de la livraison.
Le contrôle se déroule pièce par pièce. Les défauts sont testés, localisés, photographiés et rapprochés des documents lorsqu’une non-conformité est envisagée.
L’expert distingue trois situations : l’ouvrage non terminé, le défaut d’exécution apparent et l’écart par rapport au contrat. Cette distinction facilite la rédaction du procès-verbal.
Une réserve claire peut être formulée ainsi : « chambre 1, fenêtre côté cour, poignée dure et fermeture complète impossible pendant l’essai ». Elle indique où se trouve le problème et comment il se manifeste.
Le temps doit aussi être réservé aux annexes et aux compteurs accessibles. La remise des clés ne doit pas interrompre le contrôle avant l’examen de toutes les zones prévues dans la mission.
Le procès-verbal reprend les réserves constatées pendant la livraison. Il sert de support au suivi des corrections demandées au promoteur.
La page actuelle de Check my House indique que le procès-verbal de visite est compris dans son forfait d’assistance à la livraison. Elle précise également que les réserves complémentaires relevées pendant le mois suivant peuvent, sur demande, être intégrées ultérieurement au rapport dans le cadre d’un service distinct.
Le document doit être conservé avec les photographies, les courriers et les réponses du promoteur. Une réserve ne doit être considérée comme levée qu’après vérification effective de la correction.
Une réserve exploitable décrit un défaut précis, dans un emplacement précis. Elle ne se limite pas à une appréciation générale comme « travaux mal réalisés ».
La formulation peut suivre quatre repères : pièce, élément, localisation et anomalie. Par exemple : « séjour, mur à droite de la baie vitrée, reprise de peinture visible sur environ 30 centimètres ».
Lorsqu’il s’agit d’une non-conformité, le document de référence doit être mentionné : plan, notice ou avenant TMA. Une différence entre le bien livré et une image publicitaire ne se traite pas de la même façon qu’un écart par rapport à la notice contractuelle.
Les photographies doivent permettre de comprendre le défaut. Un gros plan peut être accompagné d’une vue plus large afin de retrouver facilement la zone lors de la reprise.
Si le promoteur conteste la nature de l’anomalie ou la correction nécessaire, une expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser un examen technique en présence des parties.
L’acquéreur dispose encore d’un délai d’un mois pour signaler des malfaçons ou défauts apparents qui n’auraient pas été inscrits lors de la livraison. Le signalement doit être adressé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette période est utile, car certains dysfonctionnements ne se révèlent qu’à l’usage. Une prise non alimentée, un volet qui se bloque après plusieurs manœuvres ou une évacuation insuffisante peut ne pas être identifié pendant le rendez-vous.
L’acquéreur doit tester méthodiquement son logement dès les premiers jours. Il peut noter la date, l’emplacement, les circonstances et les conséquences de chaque problème.
Le délai d’un mois ne signifie pas que tous les désordres futurs relèveront du même régime. Les défauts apparents, les dommages affectant un équipement et les désordres graves apparus ultérieurement doivent être analysés selon leur nature et les garanties applicables.
Le solde de 5 % est normalement versé lors de la livraison lorsque le logement est conforme à l’acte de vente. En présence de réserves portant sur des malfaçons ou des défauts de conformité substantiels, il peut être consigné jusqu’à leur levée.
La consignation ne consiste pas à conserver librement la somme sur son compte. Service Public mentionne un dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire, puis une remise au vendeur après la levée des réserves.
Toutes les imperfections ne justifient pas automatiquement la même démarche. La nature du défaut, son incidence et son lien avec le contrat doivent être appréciés.
L’expert peut décrire les anomalies techniques. La décision de consigner et ses modalités doivent toutefois être sécurisées avec le notaire ou un professionnel du droit connaissant le dossier.
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction créé en 2019. Les documents sources indiquent qu’il s’appuie sur un réseau national de plus de 65 experts et intervient notamment pour les missions VEFA, de la visite cloisons à l’accompagnement complet, ainsi que le CCMI, fissures, humidité et litiges techniques.
Dans le cadre d’une livraison VEFA, l’expert étudie les documents transmis, examine les éléments accessibles et aide à établir la liste des réserves. Il agit comme conseil technique de l’acquéreur.
Il ne remplace ni le promoteur, ni le notaire, ni un avocat. Sa mission reste définie par le devis et par les conditions matérielles de la visite.
Le tarif dépend du type de logement et de sa surface totale. La grille actuellement publiée par Check my House distingue la livraison d’un appartement de celle d’une maison.
Le forfait affiché est de 530 € TTC jusqu’à 50 m². Au-delà, le tarif annoncé prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire.
+3 € TTC / m² au-delà de 50 m²
Le forfait affiché est de 610 € TTC jusqu’à 50 m². Au-delà, le tarif annoncé prévoit également 3 € TTC par mètre carré supplémentaire.
+3 € TTC / m² au-delà de 50 m²
La page de la prestation mentionne 60 € de déplacement, un procès-verbal compris et des frais de gestion et de suivi facturés en supplément. Elle indique que la surface totale utilisée pour le calcul peut inclure les annexes citées, telles que le balcon, la terrasse, le garage ou le sous-sol.
Un devis reste nécessaire pour confirmer le montant applicable au logement concerné dans le Val-d’Oise. Consultez également nos tarifs.
La réception et la livraison sont deux opérations différentes. La réception se déroule entre le promoteur et les entreprises, tandis que la livraison intervient entre le promoteur et l’acquéreur.
Lors de la réception, le promoteur accepte les travaux réalisés par les constructeurs, avec ou sans réserves. Cette date est importante, car elle constitue le point de départ de plusieurs garanties attachées aux travaux.
Lors de la livraison, l’acquéreur découvre le logement achevé et reçoit ses clés. Il compare le bien au contrat de vente, aux plans, à la notice descriptive et aux avenants.
L’acquéreur peut demander au promoteur une copie du procès-verbal de réception. Ce document peut l’informer sur la date exacte de la réception et sur les réserves que le promoteur a lui-même formulées auprès des entreprises.
L’expert accompagnant l’acquéreur n’effectue donc pas une seconde réception des travaux. Il réalise une inspection technique dans le cadre de la livraison et aide à consigner les anomalies apparentes dans le procès-verbal remis à l’acquéreur.
L’accompagnement par un expert n’est pas obligatoire. Il constitue une démarche volontaire destinée à bénéficier d’un regard technique pendant la remise des clés.
Service Public précise que l’acquéreur peut se faire assister d’un professionnel du bâtiment ou d’un commissaire de justice pour constater la conformité du logement.
L’intérêt de l’expert tient à sa méthode. La découverte d’un logement neuf peut détourner l’attention vers l’aspect général, alors que de nombreux équipements doivent être vérifiés dans un temps limité.
L’expert apporte également un vocabulaire précis. Il décrit l’anomalie, la localise et la rattache au bon document lorsqu’il s’agit d’un écart contractuel.
Son intervention ne permet toutefois pas de détecter tout défaut caché. Les réseaux enfermés dans les murs, les performances acoustiques et certains problèmes d’étanchéité ne peuvent pas être validés par une simple inspection visuelle.
L’acquéreur doit donc connaître le périmètre du devis, les contrôles prévus et les limites de la mission avant le rendez-vous.
Les plans et la notice descriptive constituent les documents prioritaires. Ils permettent de comparer le logement réalisé aux caractéristiques prévues dans la vente.
Les avenants relatifs aux travaux modificatifs acquéreurs doivent également être transmis. Une modification ne peut être contrôlée correctement sans connaître sa version acceptée par le promoteur.
Le procès-verbal de pré-livraison est indispensable lorsque des anomalies ont déjà été signalées. Il sert de liste de suivi pour vérifier chaque correction.
L’acquéreur peut aussi communiquer les courriels ou courriers dans lesquels le promoteur confirme un changement ou une reprise. Ces échanges doivent être sélectionnés et classés afin de rester facilement exploitables.
Le dossier doit être transmis avant la visite. Le découvrir sur place réduit le temps consacré aux essais et rend plus difficile la comparaison des équipements.
Enfin, la convocation doit mentionner l’adresse, la date, l’heure et le lot concerné. Une copie permet à l’expert d’organiser son déplacement et de vérifier les éventuelles consignes d’accès.
Les équipements accessibles et alimentés doivent être testés autant que les conditions le permettent. Le contrôle concerne notamment les ouvertures, les robinets, les évacuations, l’électricité, le chauffage et la ventilation.
Les fenêtres, portes et placards sont ouverts puis refermés. Cette manipulation révèle les frottements, les blocages ou les défauts de réglage.
Les robinets et appareils sanitaires sont actionnés. L’expert observe l’écoulement, recherche les fuites apparentes et vérifie les fixations visibles.
Les prises et interrupteurs accessibles peuvent être essayés lorsque le courant est actif. Les volets, radiateurs et équipements de chauffage sont également testés si leur mise en service est possible.
Une visite de livraison ne constitue pas un contrôle de conformité réglementaire complet. Elle ne comprend pas systématiquement des mesures électriques, acoustiques ou thermiques approfondies.
Lorsqu’un équipement ne peut pas être essayé, le procès-verbal doit le préciser. L’acquéreur pourra alors demander un nouveau test ou signaler rapidement un dysfonctionnement constaté après la prise de possession.
Les TMA doivent être comparés aux plans et avenants validés. Une demande orale ou un projet non accepté ne constitue pas une référence suffisante.
L’expert recherche chaque modification dans la pièce concernée : déplacement de cloison, ajout de prise, changement de revêtement ou modification d’un équipement sanitaire.
La simple présence du changement ne suffit pas toujours. Son implantation doit permettre l’usage attendu. Une prise déplacée derrière un meuble ou une porte qui empêche l’installation prévue peut révéler une réalisation insatisfaisante.
L’observation doit indiquer ce que prévoyait l’avenant et ce qui a été constaté. Le document concerné peut être cité dans le procès-verbal.
Lorsque le promoteur conteste l’écart, l’acquéreur doit demander une réponse écrite. L’expert apporte l’analyse technique, mais la portée contractuelle définitive peut nécessiter l’examen du dossier par un juriste.
Les TMA déjà vérifiés lors de la pré-livraison doivent être contrôlés à nouveau. Une correction annoncée n’est acquise qu’après constat de sa réalisation effective.
Oui, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la prise de possession pour signaler les malfaçons et défauts de conformité apparents non inscrits dans le procès-verbal. Le signalement doit être adressé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette période permet d’utiliser réellement le logement. Certains défauts apparaissent seulement après plusieurs essais : volet intermittent, évacuation lente, radiateur inactif ou prise non alimentée.
Chaque problème doit être documenté avec une description précise et des photographies lorsque celles-ci sont utiles. Il faut indiquer la pièce, l’équipement, les circonstances et la date de découverte.
Le courrier doit être conservé avec sa preuve d’envoi et de réception. Les échanges ultérieurs avec le promoteur doivent également être archivés.
Ce délai ne dispense pas d’un contrôle sérieux le jour de la livraison. Il constitue une protection complémentaire pour les défauts apparents qui n’ont pas été identifiés pendant le rendez-vous.
Une imperfection mineure n’empêche pas nécessairement la livraison. Elle peut néanmoins être inscrite dans les réserves pour demander sa correction.
Service Public indique que des imperfections telles que certaines salissures de peinture ne font pas obstacle à l’utilisation du logement. Elles ne doivent donc pas être confondues avec un défaut majeur empêchant l’usage du bien.
La distinction repose sur les conséquences concrètes. Une petite reprise de peinture n’a pas la même portée qu’une absence d’eau, un défaut d’étanchéité important ou un équipement indispensable inutilisable.
L’expert décrit le défaut et son incidence, sans décider seul qu’une livraison doit être refusée. Une telle décision peut avoir des conséquences contractuelles et financières qui dépassent le cadre d’une simple inspection.
En présence d’un problème grave, l’acquéreur doit conserver les preuves, demander la position écrite du promoteur et solliciter rapidement un conseil juridique adapté.
La prudence consiste à ne pas minimiser le défaut, mais aussi à ne pas lui attribuer une qualification juridique qui n’a pas encore été établie.
La levée des réserves correspond à la vérification des corrections réalisées par le promoteur. Une réserve ne doit être supprimée qu’après un contrôle effectif de l’ouvrage repris.
Le promoteur ou son représentant peut proposer un rendez-vous de vérification. L’acquéreur reprend alors le procès-verbal initial et examine chaque point.
La correction doit répondre au défaut signalé. Une retouche superficielle peut être insuffisante si le dysfonctionnement persiste, par exemple lorsqu’une porte a été repeinte mais continue de frotter.
Il est utile de dater la levée et de conserver des photographies de l’état corrigé. Un document écrit peut identifier les réserves levées et celles qui restent en attente.
Lorsque le désaccord persiste, l’acquéreur peut demander une expertise contradictoire ou prendre conseil auprès d’un professionnel du droit. Le rapport initial et les échanges écrits serviront à établir la chronologie.
Le solde consigné, lorsqu’une consignation régulière a été mise en place, est remis au vendeur après la levée des réserves concernées.
Un défaut apparu plusieurs mois après la livraison doit être documenté et qualifié. Le recours dépend de sa nature, de sa gravité et de la date de réception des travaux.
L’acquéreur doit photographier le problème, noter sa date d’apparition et rassembler les documents du logement. Il informe ensuite le promoteur ou l’interlocuteur concerné par écrit.
Une fissure, une infiltration et un dysfonctionnement d’équipement ne relèvent pas automatiquement du même régime. Une analyse technique peut être nécessaire pour identifier l’ouvrage concerné et rechercher la cause probable.
Il est déconseillé de supprimer immédiatement toutes les traces avant un constat, sauf lorsqu’une intervention urgente est indispensable pour éviter l’aggravation des dommages.
Lorsque le défaut paraît avoir existé avant la vente tout en étant impossible à déceler lors des visites, une expertise en vices cachés immobiliers peut aider à étudier son origine et son antériorité. La qualification juridique reste toutefois soumise aux conditions légales et à l’analyse du dossier.
La consignation du solde ne s’applique pas automatiquement à toute imperfection. Elle concerne les situations dans lesquelles des réserves portent sur des malfaçons, des travaux inachevés ou des défauts de conformité suffisamment caractérisés.
Service Public indique que les 5 % peuvent être consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire, puis remis au vendeur après la levée des réserves.
L’acquéreur ne doit pas conserver seul cette somme en décidant unilatéralement de ne pas payer. La consignation suit une procédure et repose sur des réserves clairement formulées.
L’expert aide à décrire les défauts et leurs conséquences techniques. Il ne remplace pas le notaire ou l’avocat pour décider des modalités juridiques et financières.
Avant la livraison, l’acquéreur peut donc préparer les documents nécessaires et interroger son notaire sur la marche à suivre en cas de réserves importantes. Cette anticipation évite de prendre une décision précipitée pendant la remise des clés.
La date de remise des clés approche ? Faites-vous accompagner par un expert indépendant pour contrôler votre logement neuf et formaliser vos réserves.
Nous intervenons dans tout le département du Val-d’Oise et notamment à : Amenucourt, Argenteuil, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Avernes, Baillet-en-France, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Bessancourt, Bezons, Boissy-l’Aillerie, Bouffémont, Bray-et-Lû, Cergy, Champagne-sur-Oise, Chars, Chaumontel, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ennery, Éragny, Ézanville, Fosses, Franconville, Frépillon, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Herblay-sur-Seine, Jouy-le-Moutier, L’Isle-Adam, Louvres, Magny-en-Vexin, Marines, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montmorency, Osny, Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Ouen-l’Aumône, Sannois, Taverny et Vauréal.
Le Code officiel géographique au 1er janvier 2026 attribue le numéro 95 au Val-d’Oise et recense 183 communes dans le département.
La date de remise des clés permet de vérifier la disponibilité d’un expert et de définir le périmètre de la mission. Demander un devis pour une assistance à livraison VEFA.
Vous avez reçu la convocation du promoteur ou devez transmettre rapidement vos documents ? Demander à être rappelé par Check my House.
Les retours publiés par les clients sont accessibles sur la page Trustpilot de Check my House.
Service Public, « Livraison d’un logement vendu en état futur d’achèvement (VEFA) », vérifié le 24 septembre 2024, service-public.gouv.fr
Service Public, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) », vérifié le 20 juin 2025, service-public.fr
Service Public, « Consigner le solde du prix de vente d’un logement VEFA », vérifié le 6 juin 2025, service-public.gouv.fr
Légifrance, « Code de la construction et de l’habitation, article L261-5 », version en vigueur, legifrance.gouv.fr
Insee, « Département du Val-d’Oise, Code officiel géographique au 1er janvier 2026 », 2026, insee.fr
Pour être bien dans votre bien
Contact
