Réception, réserves et appels de fonds
La réception est un acte juridique
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Elle doit être prononcée contradictoirement et fait l’objet d’un procès-verbal. Elle ne doit pas être confondue avec la pré-réception, l’achèvement matériel du chantier ou une déclaration administrative. Sa définition résulte de l’article 1792-6 du Code civil.
Le maître d’ouvrage reste celui qui décide de réceptionner. L’expert l’aide à décrire les défauts apparents et à formuler des observations précises.
Les réserves
Une réserve doit identifier clairement :
- l’ouvrage concerné
- son emplacement
- le défaut observé
- l’écart avec le document contractuel lorsqu’il peut être établi
- la correction attendue, sans imposer prématurément une technique non caractérisée
En cas de désaccord déjà installé, une expertise contradictoire amiable peut fournir une base technique de discussion entre les parties.
Les appels de fonds
L’article R.231-7 du Code de la construction et de l’habitation fixe les plafonds cumulés suivants :
- 15 % à l’ouverture du chantier
- 25 % à l’achèvement des fondations
- 40 % à l’achèvement des murs
- 60 % à la mise hors d’eau
- 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
- 95 % à l’achèvement des équipements, de la plomberie, des menuiseries, du chauffage et des revêtements extérieurs
Un contrôle technique peut aider à décrire l’avancement visible. La décision relative au paiement doit toutefois être prise à partir du contrat, de l’état réel des travaux et, en cas de conflit, d’un conseil juridique adapté.
Le solde de 5 %
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée. Elle est déposée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou désigné selon la procédure prévue par l’article R.231-7. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver la somme sans formalité.
Les huit jours après la remise des clés
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par la loi et assuré pour cette mission, il peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Ce délai supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions de l’article L.231-8. Le moment de l’intervention et l’assurance du professionnel doivent donc être vérifiés avant le rendez-vous.
Les garanties après réception
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Elle couvre les désordres réservés ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement dure au moins deux ans à compter de la réception pour les éléments d’équipement concernés. Elle se superpose à la garantie de parfait achèvement pendant la première année.
La responsabilité décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités visées par l’article 1792 prennent fin dix ans après la réception dans les conditions de l’article 1792-4-1.